Question de M. GATTOLIN André (Hauts-de-Seine - ECOLO) publiée le 26/09/2013
M. André Gattolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inscriptions sur les listes électorales pour les citoyens de l'Union Européenne résidant en France en vue des futures élections municipales des 23 et 30 mars 2014 et des élections européennes du 25 mai 2014.
Les ressortissants de pays membres de l'Union européenne, dits également ressortissants communautaires, peuvent exercer leur droit de vote pour les futures élections municipales et pour les élections européennes s'ils remplissent les conditions prévues à l'article L0 227-1 du code électoral et s'ils font les démarches nécessaires pour s'inscrire sur les listes électorales complémentaires prévues pour ces élections.
Ces inscriptions se font à l'aide de deux formulaires différents : l'un pour les municipales, l'autre pour les européennes. Ces documents peuvent être remplis en ligne via le site internet service-public.fr ou en se rendant au service « état civil-élection » de leur mairie de résidence.
Or, il arrive que les agents en charge du service « état civil-élection » en charge des inscriptions sur les listes complémentaires omettent de mentionner l'existence de l'un ou l'autre de ces formulaires, en particulier celui relatif aux élections européennes, et ne proposent donc d'inscrire les demandeurs que sur l'une ou l'autre des listes complémentaires.
En conséquence, un ressortissant communautaire qui n'aura eu connaissance que du seul formulaire permettant de s'inscrire aux élections municipales pourrait voter pour ces dernières sans pouvoir participer aux élections européennes. L'inverse étant également possible, un ressortissant communautaire pourrait voter aux élections européennes tout en restant exclu du processus propre aux élections municipales.
Dans ces conditions, il lui demande quelles sont les mesures qui peuvent être mises en œuvre afin de garantir l'effectivité du droit de vote des ressortissants communautaires tant aux élections municipales qu'aux élections européennes qui se tiendront en 2014.
- page 2754
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/03/2014
Aux termes de l'article LO. 227-2 du code électoral et de l'article 2-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, la participation des ressortissants de l'Union européenne aux élections municipales et à l'élection des représentants au Parlement européen élus en France est subordonnée à l'inscription des intéressés sur une liste électorale complémentaire spécifique à chacune de ces élections. L'existence de deux listes électorales complémentaires se justifie par le fait qu'un citoyen de l'Union européenne peut souhaiter participer aux élections municipales en France sans toutefois participer à l'élection des représentants français au Parlement européen, notamment lorsque le vote est obligatoire dans son pays d'origine. Deux formulaires d'inscription sur les listes électorales complémentaires sont donc mis à disposition des ressortissants européens, le cerfa n° 12670*01 pour les élections municipales et le cerfa n° 12671*01 pour l'élection des représentants français au Parlement européen. Des campagnes d'information relatives à l'inscription sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires sont régulièrement mises en place par le ministère de l'intérieur, en lien avec l'Association des maires de France. À l'approche des élections municipales et européennes en 2014, 200 000 dépliants seront plus particulièrement mis à disposition des électeurs ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France. L'accent est mis sur la nécessité d'être inscrit sur les deux listes électorales complémentaires, l'une valant pour les élections municipales, l'autre pour les élections des représentants au Parlement européen. La circulaire du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires insiste également sur ce point particulier, comme d'ailleurs les instructions données par les préfectures aux communes à l'occasion de la révision des listes électorales et des listes électorales complémentaires.
- page 713
Page mise à jour le