Exercice d'une action pénale pour défendre les intérêts d'une commune

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/09/2013

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'exercice d'une action pénale pour défendre les intérêts d'une commune lorsque ceux-ci sont lésés par le maire ou un élu de la majorité municipale. Il peut en effet arriver que les intérêts d'une commune soient en contradiction avec ceux du maire et de sa majorité municipale ; or ceux-ci sont paradoxalement les seuls habilités à ester en justice au nom de la commune. Certes, lorsque la commune néglige d'exercer une action, tout contribuable peut demander au tribunal administratif d'être autorisé à ester en son nom. Toutefois, l'une des conditions préalables est que la commune (donc la majorité municipale), refuse de faire quoi que ce soit. Pour bloquer l'action pénale d'un contribuable contre le maire, par exemple, il suffit donc que la majorité municipale décide que la commune est partie civile en désignant un adjoint pour la représenter ; celui-ci se comporte alors comme une partie civile dormante, ne faisant strictement rien et ne demandant même aucun dommage et intérêt. Il lui demande s'il n'y a pas là un vide juridique.

Publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2754

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/05/2014

Lorsque les intérêts de la commune sont contradictoires avec ceux du maire, l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de désigner un autre de ses membres pour représenter la commune en justice. Dans l'hypothèse où la commune exercerait une action en justice dans l'unique but de faire obstacle à l'engagement d'une action par un contribuable, telle que prévue par l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, sans volonté réelle de défendre ses intérêts, la validité de l'action du contribuable pourrait être admise par le tribunal administratif pour mettre en échec une telle manœuvre. En effet, outre le refus explicite d'exercer une action, le fait que la commune ait négligé ses intérêts, se soit désintéressée de l'affaire ou ait mandaté un avocat pour aboutir à l'irrecevabilité d'une action pénale peut conduire le tribunal administratif à autoriser l'action en justice d'un contribuable (CE, 28 juillet 1999, n° 202144 ; CE, 13 octobre 2003, n° 253804). La possibilité de défendre les intérêts de la commune reste donc maintenue par la voie de l'action du contribuable.

Publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 - page 1270