Fonctionnement des réseaux de soins crées par les mutuelles

Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 26/09/2013

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des professionnels de santé et paramédicaux quant à la mise en œuvre de réseaux de soins par les mutuelles. La proposition de loi n° 1325 (Assemblée nationale, XIVe législature) relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels,
établissements et services de santé, dite « Le Roux », visant à permettre aux mutuelles de moduler les taux de remboursement de leurs adhérents selon qu'ils consultent ou non un praticien conventionné ou qu'ils choisissent ou non un établissement hospitalier de santé conventionné membre d'un réseau de soins, a été examinée en première lecture par les deux assemblées. Les professionnels de santé et paramédicaux s'inquiètent d'une remise en cause des principes fondamentaux de la médecine libérale et des conditions d'accès aux soins de proximité, d'autant que ce texte n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les professionnels concernés, ni d'aucune étude d'impact. L'article 1 vise à permettre aux mutuelles de moduler le niveau de remboursement selon que l'assuré s'adresse à un professionnel conventionné ou non par les mutuelle. La pratique des remboursements différenciés remet en cause les valeurs fondatrices du mutualisme que sont l'égalité entre les adhérents, d'où découle le principe constitutionnel de protection sociale pour tous, consacré par le préambule de la Constitution de 1946. Deuxièmement, ce même article 1 provoque non seulement une rupture d'égalité devant la loi entre les mutuelles et des autres organismes complémentaires d'assurance maladie, mais aussi une rupture d'accès à la santé entre les adhérents des mutuelles, et enfin cet article porte atteinte à la liberté des assurés de choisir leurs professionnels de santé. En conséquence, il lui demande de lui faire part de ses observations et des réponses qui peuvent être apportées aux professionnels en la matière.

Publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2744

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 24/09/2015

Les réseaux de soins doivent permettre aux assurés de bénéficier, du fait du pouvoir de marché des organismes complémentaires, d'une amélioration du rapport qualité / prix et des services offerts par un certain nombre de prestataires, notamment en matière d'optique. La proposition de loi n° 296 déposée par le député Bruno Le Roux au nom des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013. Elle est désormais devenue la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Cette loi prévoit que l'adhésion des professionnels, établissements ou services à ces conventions s'effectue sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires et que l'adhésion ne peut comporter de clause d'exclusivité. Tout professionnel, établissement ou service répondant aux critères mentionnés peut adhérer à la convention, à l'exception des conventions concernant la profession d'opticien-lunetier, qui peuvent prévoir un nombre limité d'adhésions. La loi encadre par ailleurs le champ de ces conventions : - d'une part, elle prévoit que, pour les professionnels de santé autres que celles pour lesquelles la prise en charge par l'assurance maladie est minoritaire, les conventions ne peuvent comporter de stipulations tarifaires relatives aux actes et prestations ; - d'autre part, elle prévoit que le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux par les organismes complémentaires ne peut être modulé en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un médecin ayant conclu une convention avec ces organismes.

Publiée dans le JO Sénat du 24/09/2015 - page 2238