Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 26/09/2013
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la préoccupation des professionnels au sujet de la mise aux normes d'accessibilité des établissements recevant du public.
L'objectif fixé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de rendre accessibles aux personnes handicapées les bâtiments recevant du public en 2015 semble difficile à réaliser dans le contexte économique et budgétaire actuel, compte tenu de l'ampleur des travaux nécessaires.
Le nombre d'établissements recevant du public ayant procédé aux travaux d'accessibilité est faible. Dès lors, le maintien de la date butoir du 1er janvier 2015 risque d'entraîner la fermeture de petits établissements.
Il lui demande si elle envisage d'entendre les observations des professionnels en la matière et d'en tirer une traduction concrète en prenant en considération, au cas par cas, le fait que l'environnement public ait fait ou non l'objet de travaux d'accessibilité.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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