Compatibilité du mandat d'administrateur d'office public de l'habitat avec certaines professions

Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UDI-UC) publiée le 26/09/2013

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement à propos de la transformation des offices publics d'HLM en offices publics de l'habitat. En effet, la transformation de ces établissements publics industriels et commerciaux, les amène à solliciter leur inscription au registre du commerce et des sociétés.
Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'exercice d'une profession qui ne permet pas une activité commerciale est bien compatible avec un mandat d'administrateur ou de président.

Publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2753

Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

La question est caduque