Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 26/09/2013
M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la remise en cause du financement de l'opération de développement et de structuration du commerce et de l'artisanat (ODESCA), moins d'un an après son lancement. Portée par l'État, la région et l'ensemble des conseils généraux, l'ODESCA constitue le cadre de référence des partenariats pour un soutien coordonné au développement économique de l'artisanat. Chacun participe, aux côtés des réseaux consulaires, au financement du dispositif. En Bretagne, ce sont 21 pays qui se sont engagés, en présentant des plans d'action concertés. Le financement de ces programmes nécessite un peu plus de quatre millions d'euros sur trois ans au titre des opérations collectives de modernisation (OCM) financées sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
(FISAC). Quelque vingt-et-un dossiers de demande de subvention ont été déposés entre juin et octobre 2012, restés sans réponse. Or l'abondement de l'État est essentiel à l'équilibre financier de l'ODESCA. Cette incertitude sur la contribution de l'État fragilise la situation des entreprises artisanales et leurs projets. Pour une opération qui constitue le socle principal des politiques partenariales pour le développement de l'artisanat, l'impact est désastreux. Les collectivités, fortement incitées à s'engager, s'estiment trompées. C'est ainsi le dispositif tout entier qui risque d'être hypothéqué si aucun déblocage n'intervient sur les fonds du FISAC, dans un délai rapide. Les entreprises montent leurs projets d'investissement sans qu'il soit aujourd'hui possible de confirmer les soutiens annoncés. Inquiétude et incompréhension règnent aujourd'hui chez les partenaires de l'ODESCA. Avec plus de 50 000 entreprises et 126 000 emplois salariés, l'artisanat breton a su créer 20 000 emplois depuis les années 1990, puis encore 27 000 au cours des dix dernières années. L'artisanat breton constitue donc un atout majeur de son économie. Il souhaiterait ainsi connaître sa position sur ce sujet, et savoir si l'État compte honorer sa promesse de participation à l'ODESCA et soutenir les entreprises artisanales.
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Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 26/12/2013
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi le champ d'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M en 2008, 32 M en 2013). Cet effet de ciseau a entraîné un allongement des délais des décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits par les services de l'État. Les 21 opérations de développement et de structuration du commerce et de l'artisanat (ODESCA) bretonnes se trouvaient dans cette situation. À la suite d'échanges intervenus entre le ministère et le conseil régional de Bretagne, et compte tenu de la situation budgétaire du FISAC, il est apparu nécessaire de prioriser ces demandes afin d'aboutir à un montant de demande de subvention plus réduit. À l'issue de ce travail approfondi, les opérations prioritaires identifiées feront l'objet très prochainement de décisions d'attribution de subventions. Dans le contexte particulièrement difficile du FISAC, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a souhaité qu'une mission d'inspection procède à l'évaluation complète du dispositif. À l'issue de celle-ci, les pouvoirs publics ont confirmé que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires seraient préservés. Cet engagement s'est traduit récemment par l'abondement, à titre exceptionnel, de l'enveloppe budgétaire du FISAC pour 2013, de 35 millions d'euros, afin de traiter une partie du stock de dossiers en attente. Une démarche similaire interviendra en 2014. Au-delà, les contraintes budgétaires évoquées ci-dessus et les nombreux dysfonctionnements qu'elles ont générés rendent nécessaire une refonte complète du dispositif pour lui redonner sa pleine efficacité à l'avenir. C'est pourquoi une réforme sera engagée, qui se traduira par la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers, sous la forme d'appel à projets, pour sortir de la logique de guichet qui a prévalu jusqu'alors, et accompagner les projets et les territoires les plus prioritaires. Cette réforme se concrétisera dans le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui sera examiné prochainement par le Parlement.
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