Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 26/09/2013
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable à la collecte et au traitement des déchets. Les prestations de collecte de déchets ménagers étaient jusqu'ici assujetties à un taux de TVA réduit de 5,5 % afin de favoriser le tri et le recyclage. Ce taux passera à 10 % en janvier 2014, ce qui va peser lourdement sur le budget des collectivités en charge de la gestion des déchets. Cette hausse, évaluée à 100 millions d'euros, est loin d'être neutre et elle sera inévitablement répercutée sur les contribuables. Or, le service de collecte et de traitement des déchets qui a été transféré aux collectivités par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 au titre de la salubrité publique a pour mission première de participer à la préservation de l'environnement et de fait, à la préservation de la santé de l'homme. À cet égard, il s'impose comme un service de première nécessité qui devrait bénéficier d'un taux réduit de 5 %. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage d'adopter afin de mettre en place une fiscalité encourageant réellement le développement durable et de répondre aux attentes des collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 06/02/2014
À partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'uvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'État ne peut financer.
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