Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 26/09/2013
M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement au sujet de la politique d'aménagement des logements à destination des personnes âgées et handicapées, initiée en 2002 par l'office public de l'habitat en Haute-Saône. Le coût des travaux effectués étant déduit sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les aménagements sont réalisés sans aucune incidence financière pour les locataires. En 2012, l'office public a décidé de proposer systématiquement à tous les locataires de plus de 75 ans une adaptation de leur logement par le biais de cinq types de travaux d'aménagement, initiative menant à l'interrogation de près de 1 000 foyers et à la programmation de travaux d'un coût global de 1 400 000 €. Cet effort a donc été permis grâce au dégrèvement de la TFPB. La question est aujourd'hui de savoir si les dégrèvements des travaux à destination des personnes âgées sur la TFPB sont toujours applicables, ce qui permettrait à l'office public de l'habitat d'engager la même démarche de dégrèvement auprès de locataires âgés de 65 à 75 ans. Il demande donc si le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une reconduction ou un aménagement de cette disposition.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 13/03/2014
L'article 1391 C du code général des impôts prévoit que les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales. Ce dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties obtenu par certains propriétaires de logements sociaux est applicable quels que soient l'âge et la condition physique des locataires. Cela étant, les dépenses concernées doivent viser à faciliter l'accessibilité et à adapter les logements à des personnes en situation de handicap : personnes handicapées physiques, personnes à motricité réduite et personnes atteintes de déficiences sensorielles. Elles concernent tant les travaux réalisés à l'extérieur des locaux pour en faciliter l'accès, notamment les travaux concernant les parties communes dans un immeuble, que les dépenses réalisées à l'intérieur des logements. La loi de finances pour 2014 ne prévoit pas de modification de ces dispositions, qui continueront donc à s'appliquer. En revanche, cette loi prévoit l'application du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation dans le logement locatif social ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d'économies d'énergie et de fluides, à l'accessibilité et l'adaptation de l'immeuble et du logement aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées, à la mise aux normes des logements et des immeubles, ainsi qu'à la protection des populations et des locataires (risques sanitaires liés à l'amiante ou au plomb, sécurité des installations de gaz, prévention des risques naturels...). Cette proposition, combinée au dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties, doit contribuer à permettre l'engagement de nouveaux travaux de rénovation du parc locatif social tels que ceux évoqués par l'auteur de la question.
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