Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 26/09/2013
M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'application de la circulaire du 27 juin 2013 (NOR AFSH1316855C) relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports des patients, pour les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR). Cette circulaire procède à un changement radical des règles de responsabilité financière des transports liés aux re-convocations du patient par une structure de court-séjour durant son hospitalisation en établissement de soins de suite et de réadaptation, pour réaliser par exemple une consultation postopératoire. En méconnaissance de la règle du prescripteur-payeur, cette circulaire du 27 juin 2013 met ces transports à la charge des établissements de SSR publics ou privés à but non-lucratif. Pourtant, ceux-ci n'en sont pas les décideurs et leurs dotations annuelles de financement ne sont pas calibrées pour intégrer cette charge nouvelle. En Moselle, plusieurs établissements privés non-lucratifs sont touchés par cette circulaire. Aussi, désireux de rééquilibrer une situation défavorisant les établissements de SRR alors que ceux-ci jouent un rôle central dans le parcours de soins, il lui demande de procéder au retrait de cette circulaire.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 16/01/2014
La circulaire du 27 juin 2013 ne modifie pas les principes de la réglementation relative à la prise en charge des frais de transports sanitaires. Elle clarifie les règles de financement des transports sanitaires et en synthétise le contenu. La prise en charge des transports liés aux reconvocations de patients appartient bien à l'établissement d'origine, c'est-à-dire celui qui est rémunéré pour la prise en charge du patient, que ce soit dans le cadre de prestations inter-établissements ou pour des examens post-opératoires. Par exception à cette règle, les transports liés aux séances de chimiothérapie, radiothérapie et dialyse sont facturés directement à l'assurance-maladie. Cette circulaire fera l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une réflexion sur un financement de parcours de soins, responsabilisant de manière équilibrée l'ensemble des acteurs de la chaine de soins, y compris les transporteurs sanitaires.
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