Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/09/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de véhicules municipaux par les maires ou les adjoints au maire. Il lui demande si du point de vue du droit pénal, un maire ou un adjoint au maire peut utiliser systématiquement une voiture municipale qu'il conduit lui-même, y compris pour ses déplacements personnels ou familiaux hors du département.
- page 2753
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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