Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 26/09/2013
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (prévue au 1er janvier 2014) appliquée à la gestion des déchets ménagers. En effet, le taux applicable aux collectivité locales, dans le cadre des prestations de service de collecte et traitement des déchets, passera de 7 à 10 % après une augmentation de 5,5 % à 7 % en 2012, ce qui est d'un poids insupportable, autant pour les collectivités locales que pour les ménages. Pourtant, le service public de valorisation des déchets ménagers pourrait être considéré comme un service de première nécessité, au même titre que l'eau ou l'électricité, ce qui permettrait d'encourager de façon significative nos concitoyens à qui sont demandés depuis des années des efforts en matière de tri sélectif pour la sauvegarde de l'environnement. Une réforme de la taxe générale sur les activités polluantes qui pèse sur les collectivités en charge de l'élimination des déchets ne pourrait-elle être engagée ? Il lui demande en outre s'il pourrait envisager la reconnaissance du traitement des déchets ménagers comme « services de première nécessité » afin de soulager financièrement les ménages.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 15/05/2014
Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
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