Question de M. VAIRETTO André (Savoie - SOC) publiée le 19/09/2013
M. André Vairetto rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°05365 posée le 21/03/2013 sous le titre : " Conditions d'attribution de la prestation de compensation du handicap ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 2674
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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