Recours à la prescription acquisitive par une commune

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 19/09/2013

Rappel de la question n°06377, publiée le 16/05/2013

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°06377 posée le 16/05/2013 sous le titre : " Recours à la prescription acquisitive par une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2688

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/07/2014

Une commune souhaitant faire des travaux sur l'accès à son cimetière dont elle n'est pas propriétaire peut mettre en œuvre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique si les faits appréciés in concreto permettent d'y avoir recours. En effet, cette procédure paraît plus appropriée que la prescription acquisitive, celle-ci devant notamment répondre à toutes les conditions posées par les articles 2260 et suivants du code civil, conditions qui paraissent difficilement pouvoir être réunies dans le cas évoqué.

Publiée dans le JO Sénat du 17/07/2014 - page 1715