Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 19/09/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les réactions des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), suite à la récente publication d'un rapport intitulé « pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité ». Les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat estiment que les missions des CMA sont décrites de façon incomplète, omettant d'indiquer que les chambres gèrent directement 70 centres de formation d'apprentis (CFA), accueillant près de 80 000 apprentis par an. La gestion des CFA constitue les deux tiers du budget pour le CFA de Charente-Maritime, l'un des plus importants de France. Les rapporteurs considèrent que les recettes fiscales du réseau des CMA sont des aides publiques et recommandent une diminution de leurs ressources à travers une réduction de 30 % du montant de la taxe affectée aux réseaux consulaires, ce qui aboutirait à une baisse des recettes fiscales affectées aux chambres de métiers et de l'artisanat de 32 millions d'euros en 2014, suivie d'une baisse supplémentaire de 32 millions d'euros en 2015. Si les représentants de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Charente-Maritime reconnaissent la nécessité de rationaliser et optimiser la dépense publique, ils ne partagent pas l'analyse concernant leur réseau. Suite à la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, les CMA ont engagé une profonde réforme de leur organisation et de leur gestion, par la mutualisation des fonctions administratives et la répartition des ressources perçues au profit des chambres départementales. Après la baisse de 10 % sur quatre ans des ressources fiscales des CMA, programmée dans la réforme de 2010, cette nouvelle proposition de restriction affaiblirait les finances du réseau qui doit absorber une hausse globale de l'activité, à effectifs et budgets constants, tout en poursuivant son investissement sur la formation des apprentis. En conséquence, il lui demande de lui faire part des observations et des propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 05/12/2013
La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 milliards d'euros de dépenses publiques, à raison de 40 milliards d'euros pour l'État et de 6,5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 milliards d'euros d'économies au titre de 2014 et 2015. Le rapport ne mentionne pas les missions des chambres des métiers et de l'artisanat qui relèvent de la taxe d'apprentissage car son sujet d'étude est la taxe pour frais de chambres. Les missions financées par la taxe d'apprentissage ont fait l'objet d'une mission MAP distincte. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. À l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 milliard d'euros d'économies et 2 milliards d'euros en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Les montants et les modalités de ces baisses seront fixés dans les prochaines lois de finances. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement uvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annoncé la signature d'une convention cadre nationale entre l'État et l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) d'ici le printemps 2014. Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'État et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'État et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'État et les chambres de commerce et d'industrie régionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.
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