Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 19/09/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes des jeunes agriculteurs dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Les jeunes agriculteurs ont pour objectif et ambition d'atteindre les 10 000 installations en 2014. À cette fin, les porteurs de projets devraient être accompagnés avec la mise en place d'outils de financement idoines en complémentarité des aides. Leurs préoccupations portent quant à elles sur la problématique des marges, l'amélioration des relations entre producteur et transformateur. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 01/01/2015
Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en uvre par le Gouvernement. Pour atteindre cet objectif et malgré un contexte budgétaire tendu, les moyens financiers dévolus à la politique d'installation ont été augmentés et calibrés pour soutenir 6 000 jeunes agriculteurs par an. L'objectif fixé par le Président de la République à Cournon le 2 octobre 2013 est tenu : les moyens pour accompagner les installations individuelles seront renforcés de 75 M sur le premier pilier de la PAC et de 25 M sur le 2e pilier, soit 100 M au total. Sur le 2e pilier : le financement de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) est augmenté de 25 % en passant d'une aide totale de 105 M en 2014 à 130 M en 2015 (l'augmentation de 25 M se compose de 5 M de crédits nationaux et d'une contrepartie communautaire à hauteur de 20 M, soit 80 %). Les prêts bonifiés sont préservés. De plus, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit plusieurs innovations afin de favoriser durablement l'installation de nouveaux agriculteurs et de promouvoir la diversité des systèmes de production sur l'ensemble du territoire national et notamment ceux combinant performance économique et performance environnementale, tels que l'agro-écologie. Ainsi, dans le but de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, un nouveau dispositif d'installation progressive est instauré. Le nouvel installé disposera d'une période maximale de cinq ans pour développer au fur et à mesure son projet d'exploitation. Ce texte de loi prévoit également désormais d'assurer un statut social aux personnes engagées dans un processus de formation préparatoire à leur installation, par la signature d'un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture. Enfin, pour améliorer l'utilisation en faveur de l'installation du produit de la taxe sur les cessions de terrains nus agricoles rendus constructibles, l'article 1605 nonies du code général des impôts a été complété afin de permettre le financement d'actions en faveur de l'installation, notamment d'animation, de communication et d'accompagnement. En outre, sur l'initiative du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, des « assises de l'installation » conduites de novembre 2012 à juillet 2013 ont abouti à la création d'un comité national de l'installation et de la transmission. Celui-ci est un espace de concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, chargé de la définition, du suivi et de l'évaluation des orientations nationales de la politique de l'installation-transmission et de leur déclinaison au niveau régional. Les différents volets de réforme de la politique d'installation dont la mise en uvre sera effective au début de l'année 2015 font l'objet de débats au sein de cette instance. L'ensemble de ces actions vise à favoriser les projets d'installation de jeunes agriculteurs en France, auxquels le Gouvernement accorde une grande attention.
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