Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/09/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui a un centre communal d'action sociale (CCAS) dont le conseil d'administration est composé d'élus et de personnalités qualifiées. Il lui demande si le maire peut désigner comme vice-président délégué du CCAS, un membre du conseil d'administration qui siège en tant que personnalité qualifiée.
- page 2687
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/02/2014
Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale, composé de conseillers municipaux élus par le conseil municipal et de personnalités qualifiées nommées par le maire, est présidé par ce dernier. En application de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration du centre communal d'action sociale élit, dès sa constitution, un vice-président qui a notamment pour fonction de présider ledit conseil en l'absence du maire. Le maire de la commune n'a donc pas compétence pour désigner le vice-président du conseil d'administration. Par ailleurs, aucune disposition du code de l'action sociale et des familles ne précise que le vice-président du conseil susmentionné doit être élu parmi les conseillers municipaux qui en sont membres. Le vice-président du conseil d'administration peut donc tout aussi bien être un conseiller municipal ou une personnalité qualifiée membre de ce conseil. Enfin, aucune disposition législative ou réglementaire ne mentionne la possibilité de nommer un vice-président « délégué » au sein du conseil d'administration du centre communal d'action sociale.
- page 413
Page mise à jour le