Question de M. CHATILLON Alain (Haute-Garonne - UMP-R) publiée le 19/09/2013
M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan « Ecophyto 2018 » mis en place pour réduire l'utilisation des produits phytosanitaires de 50 % d'ici à 2018 dans l'agriculture. Ce plan prévoit l'obligation, à partir du 1er octobre 2014, pour tout usager professionnel de produits phytopharmaceutiques, de disposer d'un certificat appelé « certiphyto ». Les certificats sont délivrés à l'issue, notamment, d'une formation dont le coût reste toutefois important pour des agriculteurs, propriétaires de petites parcelles.
Aussi, sans remettre en cause le bienfondé d'un tel certificat qui atteste de connaissances suffisantes permettant l'utilisation dans de bonnes conditions des produits phytosanitaires et qui vise également à en réduire leur usage, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de limiter l'obligation de détention d'un tel certificat aux seuls agriculteurs et entrepreneurs, utilisateurs de produits et travaillant directement les terres et non les propriétaires non exploitants.
- page 2675
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 07/11/2013
La directive européenne 2009/128/CE instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable mentionne les publics éligibles au dispositif de certificat que chaque État membre définit et met en uvre pour attester, au minimum, d'une connaissance suffisante. Il s'agit des utilisateurs professionnels, des distributeurs et des conseillers à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Pour les exploitants agricoles, l'obligation de détenir le certificat individuel produits phytopharmaceutiques, communément dénommé « Certiphyto », est fixé au 1er octobre 2014. Le propriétaire non exploitant n'est pas soumis à l'obligation de détention du certificat individuel produits phytopharmaceutiques.
- page 3228
Page mise à jour le