Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 19/09/2013
M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application d'un taux de TVA de 10 % à compter du 1er janvier 2014 aux prestations de collecte et de traitement des déchets. La loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié le taux normal (de 19,6 % à 20 %) et le taux intermédiaire de la TVA (de 7 % à 10 %) et a diminué le taux réduit de celle-ci de 5,5 % à 5 %. Lors des discussions parlementaires, il avait été indiqué que ce cadre était susceptible d'évoluer au profit de certains secteurs, dans des proportions limitées, dès lors que le rendement budgétaire global de l'opération n'était pas mis en cause. Il est vrai que l'évolution des taux de TVA s'est faite parallèlement à la mise en place d'un crédit d'impôt compétitivité (CICE) dont devraient bénéficier, à hauteur de 680 millions d'euros chaque année (en régime de croisière), les entreprises du secteur, alors que le surcroît de TVA collecté sur le chiffre d'affaires du secteur serait compris entre 50 millions et 100 millions d'euros. Si les prestataires de service répercutent le CICE dont ils bénéficient dans leurs prix de vente hors taxe, le prix toutes taxes comprises facturé aux utilisateurs, en l'occurrence aux collectivités locales et aux syndicats intercommunaux, devrait baisser et non augmenter. Cette baisse impliquera, parfois, des renégociations contractuelles entre la collectivité et le prestataire de services. Il lui demande si l'impact de la TVA, couplé au bénéfice du CICE, est jugé, par le suivi qui en est fait, aller dans ce sens
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 06/02/2014
À partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'uvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les États membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'État ne peut financer.
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