Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 19/09/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'augmentation du taux de TVA applicable sur la billetterie des sites de loisirs et de culture, à compter du 1er janvier 2014. La Charente-Maritime dispose de nombreux sites à vocation culturelle, environnementale, avec des objectifs de mise en valeur du territoire, s'appuyant sur des techniques muséographiques et scénographiques innovantes ou développant des programmes scientifiques soutenu par les pouvoirs publics. Le passage à un taux de TVA à 10 % aura un impact en termes d'accessibilité, d'investissement et d'emplois directs et indirects. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 10/10/2013
Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.
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