Ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie

Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 19/09/2013

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie (CCI) concernant l'avenir de leurs ressources fiscales.

Les CCI d'Angoulême et de Cognac, notamment, regrettent ainsi l'annonce récente du Gouvernement, qui souhaite réduire de 20 % les ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie. Les CCI charentaises soutiennent l'effort de réduction des déficits publics engagés par le Premier ministre, mais elles estiment qu'un plafonnement des ressources va à l'encontre de leur statut d'administration publique locale, dirigée par des citoyens élus parmi les entrepreneurs.

Les deux CCI du département de la Charente s'inquiètent des effets que pourrait avoir une coupe budgétaire d'environ 1,5 million d'euros sur leur action. Elles rappellent ainsi qu'elles ont accompagné plus de 1 800 personnes porteuses de projets de créations d'entreprises en 2012. Parallèlement, 4 000 salariés et demandeurs d'emplois en formation continue ont été formés, ainsi que 1 385 apprentis.

Enfin, il faut noter le travail considérable mené par les CCI en faveur des 575 entreprises exportatrices charentaises et de leur activité, essentielle dans notre département.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle façon le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie.

Publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2683

Transmise au Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 02/01/2014

La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€ de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. À l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit, en ce qui concerne le réseau des CCI, une baisse du plafond des taxes affectées de 100 millions d'euros, ainsi qu'une contribution volontaire de 170 millions d'euros. En parallèle, le taux de la TACVAE (taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée) sera abaissé de 6,3 % à 5,6 %, ce qui correspond à une baisse du montant de recettes prévisionnelles d'environ 100 millions d'euros. De cette manière, les efforts consentis par le réseau des CCI pour contribuer au redressement des comptes publics bénéficieront directement aux entreprises et amélioreront ainsi leur compétitivité. Pour tenir compte des attentes des CCI d'une meilleure visibilité sur l'évolution de leurs ressources, un amendement du rapporteur du budget à l'Assemblée nationale a été voté avec un avis favorable du Gouvernement pour permettre la négociation en 2014, au niveau national, d'une trajectoire triennale, portant sur l'ensemble des ressources du réseau des CCI. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement œuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie régionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens.

Publiée dans le JO Sénat du 02/01/2014 - page 20