Inquiétudes de l'Union syndicale de défense des intérêts des Français repliés d'Algérie

Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 19/09/2013

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes formulées par l'Union syndicale de défense des intérêts des Français repliés d'Algérie (USDIFRA) concernant la décision n° 11 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 qui mettrait fin aux fonctions de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer (ANIFOM) et de la mission interministérielle aux rapatriés (MIR) au profit de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG).

Cette décision qui intervient dans le cadre d'un relevé de décisions publié le 17 juillet 2013 ne tiendrait pas compte de la situation particulière et spécifique des harkis et des rapatriés qui demande de la part de nos institutions une attention toute particulière.

Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer comment et sous quelles conditions il entend transférer les attributions de l'ANIFOM et de la MIR à l'ONAC-VG ainsi que les moyens qu'il entend mettre en œuvre afin de lever les inquiétudes légitimes des rapatriés et des harkis.

Publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2673

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 11/09/2014

Dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), le Gouvernement a approuvé un plan d'action détaillé réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. S'agissant plus particulièrement des rapatriés et des harkis, les actions et les dispositifs mis en place au profit de ces personnes étaient gérés jusqu'ici, en tout ou partie, par une multiplicité d'organismes au nombre desquels il convient de citer la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR), l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM), le Service central des rapatriés (SCR) et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Conformément à la décision du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, il a donc été convenu de recentrer la gestion de l'ensemble des dispositifs mis en œuvre au profit des harkis et des rapatriés, sur l'ONAC-VG et le SCR, qui deviendra, à terme, un des pôles spécialisés de l'établissement public. À cet effet, la loi de finances pour 2014 a procédé à un transfert de crédits de 17,8 M€ du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Ainsi, les rapatriés et les harkis bénéficieront désormais d'un guichet unique auprès des services départementaux de l'ONAC-VG. Si cette réorganisation a entraîné la suppression de l'ANIFOM, conformément à l'article 127 de la loi de finances pour 2014, et donnera lieu très prochainement à celle de la MIR, elle n'entrave en rien la gestion des dossiers des intéressés. En effet, les missions de l'ANIFOM et les dossiers dont cet établissement public était gestionnaire ont été transférés à l'ONAC-VG et au SCR qui reprendront également, à terme, la charge des dossiers de la MIR. Par ailleurs, les archives de l'ANIFOM, déjà mises aux normes des Archives de France, resteront centralisées aux Archives nationales de France à Fontainebleau. Celles du SCR constituées des dossiers de rapatriement y seront également transférées après avoir été progressivement mises aux normes, et pourront alors être éventuellement consultées. En tout état de cause, cette réforme de structure, effectuée à droits constants, vise à garantir une meilleure qualité de service rendu aux rapatriés et aux harkis, grâce à une plus grande efficience des processus de gestion de leurs dossiers et à la rationalisation de la gouvernance des dispositifs mis en place en leur faveur, sans aucune remise en cause de leurs droits. Dans ce cadre, l'ONAC-VG et le SCR travailleront de concert en mettant en œuvre tous les moyens humains et matériels dont ils disposent et en alliant leurs compétences et leur savoir-faire, pour répondre aux légitimes attentes exprimées par ces ressortissants.

Publiée dans le JO Sénat du 11/09/2014 - page 2059