Question de M. VAIRETTO André (Savoie - SOC) publiée le 19/09/2013
M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). L'enveloppe attribuée aux prêts bonifiés aux CUMA a récemment été amputée de 8 %, ne couvrant ainsi que 40 % des besoins, estimés à 7 millions. Par ailleurs, les dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement n'ont pas été révisés. Pourtant, ces derniers créent des différences de traitement entre les agriculteurs qui investissent individuellement et ceux qui investissent collectivement. Ces mesures favorisent un investissement individuel qui va parfois au-delà des capacités de remboursement des agriculteurs et met en péril la pérennité de certaines exploitations en grevant leurs coûts de production. Néanmoins les démarches collectives des agriculteurs sont aujourd'hui plus que jamais au cœur des enjeux posés à l'agriculture. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la politique du Gouvernement concernant le soutien aux CUMA.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 24/10/2013
Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont un élément déterminant dans le développement et la compétitivité de l'agriculture française, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs équipements et de maîtriser leurs investissements et leurs coûts de production. Dans cette optique, une enveloppe budgétaire est affectée chaque année pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les CUMA (prêts MTS-CUMA). Ces prêts permettent à ces dernières de financer leurs investissements collectifs. Lors du projet de loi de finances (PLF) 2013, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a maintenu le financement en faveur des MTS-CUMA à hauteur de 2,6 millions d'euros. Du fait d'un contexte budgétaire déjà particulièrement contraint, le Gouvernement avait demandé un effort supplémentaire à l'ensemble des ministères. Cette diminution a eu des répercussions sur l'ensemble des dispositifs. La dotation 2013 des prêts MTS-CUMA s'est donc élevée au final à 2,4 millions d'euros. À ce jour 75 % de cette enveloppe a été consommée, soit 1,8M. Le PLF 2014, présenté le 25 septembre 2013 en conseil des ministres, prévoit le maintien du financement en faveur des prêts MTS-CUMA. Ainsi une enveloppe de 2,5 millions d'euros a été proposée pour 2014. Par ailleurs, depuis la mise en place de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances), les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) en tant que responsables de BOP (budget opérationnel de programme) disposent de marges de manuvre pour optimiser en cours d'exercice les enveloppes dont elles ont en charge la gestion. C'est ainsi qu'en 2012 les DRAAF ont pu, grâce à la fongibilité, augmenter la dotation des MTS-CUMA à plus de 3,1 millions d'euros soit une augmentation de 23 % par rapport à l'enveloppe initiale de 2,55 millions d'euros.
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