Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP-R) publiée le 12/09/2013
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés à assurer une meilleure couverture des coûts pour les collectivités territoriales d'un service de collecte et de tri d'emballages ménagers. L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, prévoyait des objectifs ambitieux pour la filière des emballages ménagers, à savoir, d'une part, l'atteinte de 75 % de recyclage et d'autre part, le financement à 80 % des coûts d'un service optimisé de collecte et de recyclage de ces emballages ménagers. Constatant que l'agrément des sociétés Eco-Emballages et Adelphe sous-estimait largement le coût de gestion des déchets d'emballages, les pouvoirs publics ont mis en place dans les agréments, fin 2010, une clause de revoyure qui devait rééquilibrer la situation en faveur des collectivités qui assurent la collecte et le traitement des déchets. Cette clause devait intervenir mi-2012 et permettre une revalorisation du dispositif de soutien des collectivités dès le 1er janvier 2013. Or, le 18 décembre 2012, après que les parties prenantes ont travaillé plusieurs mois à la recherche de méthodes de calcul objectives et équitables, la commission consultative d'agrément de la filière emballages s'est opposée aux deux principales propositions faites par le ministère, pour appliquer la clause « de revoyure », qui auraient permis de revaloriser de 100 à 300 millions d'euros le financement des collectivités par les éco-organismes de la filière emballages. Ce non-respect des principes énoncés dans le Grenelle de l'environnement fait peser sur les collectivités locales des contraintes financières lourdes pour le recyclage de ces déchets. Face à cette situation, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire respecter les engagements du Grenelle de l'environnement et pour faire appliquer dès 2013 la clause de revoyure indispensable à la prise en compte des enjeux financiers majeurs que cela représente pour les finances locales.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 16/01/2014
Le financement de la gestion des déchets d'emballages ménagers est assuré par l'éco-organisme éco-emballages, qui collecte des éco-contributions auprès des metteurs sur le marché d'emballages, et les reverse aux collectivités, afin de financer la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers. La loi prévoit que l'éco-organisme finance « 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ». Des discussions techniques ont eu lieu en concertation avec les acteurs de la filière en 2010 à l'occasion du renouvellement de l'agrément de l'éco-organisme pour la période 2011-2016. Il avait alors été convenu d'un rendez-vous de la filière fin 2012 pour réexaminer certains points et faire évoluer, si nécessaire, l'enveloppe de soutien financier. Des travaux en 2012 n'ont pas permis d'aboutir à un consensus entre les parties prenantes. Les résultats ont en effet été soumis pour avis à la commission consultative d'agrément (CCA) de la filière des emballages ménagers du 18 décembre 2012, lors de laquelle de fortes divergences se sont exprimées. Les enjeux financiers et environnementaux soulevés par cette clause de revoyure sont importants. Ce dossier est actuellement en cours d'examen, les acteurs sont régulièrement reçus, et une position sera arrêtée dans les meilleurs délais afin de déterminer des solutions qui permettent de répondre aux besoins des collectivités et d'atteindre les objectifs de recyclage ambitieux, tout en préservant l'équilibre économique des entreprises contributrices de la filière. Il est important de clore cette discussion rapidement afin que la filière puisse se consacrer avec toute l'efficacité nécessaire aux autres chantiers, telle que l'expérimentation de l'extension des consignes de tri aux plastiques (barquette et film). La feuille de route de la conférence environnementale de septembre 2013 propose en effet que la collecte de tous les plastiques soit déployée afin d'en généraliser le recyclage. L'importance des filières de gestion de fin de vie des objets a été soulignée lors de la conférence environnementale de septembre 2013 où, pour la première fois, le Gouvernement s'est saisi du sujet de l'économie circulaire et l'a porté au plus haut niveau. Le recyclage en est l'un des axes fondateurs, pour raisonner en termes de « matières premières secondaires », mais aussi en termes d'« économie de matières », en modifiant les modes de production, et en générant plusieurs boucles de valeurs à partir des mêmes matières initiales. Plusieurs mesures concrètes sont ressorties de cette table ronde concernant les filières REP. En particulier, la feuille de route précise que, conformément aux préconisations du rapport parlementaire de MM. les députés Jean-Jacques Cottel et Guillaume Chevrollier, les rôles de l'État et des instances de concertation dans le pilotage des filières REP seront étendus, et que la gouvernance du dispositif sera simplifiée, clarifiée et harmonisée. Une conférence de mise en uvre réunira avant la fin de l'année 2013 à nouveau les acteurs de l'économie circulaire pour s'assurer de la mise en uvre concrète et rapide de ces engagements.
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