Question de M. CHASTAN Yves (Ardèche - SOC) publiée le 12/09/2013
M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le futur taux de TVA applicable aux activités de collecte, de tri et de traitement des déchets.
Dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, trois nouveaux taux de TVA seront appliqués à compter du 1er janvier 2014.
Les syndicats de valorisation des déchets ménagers sont inquiets de la possibilité de voir passer le taux de TVA applicable à leur secteur de 7 à 10 %. En effet, cette hausse impacterait la collectivité, en représentant un coût supplémentaire qui pourrait se répercuter sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères acquittée par tous les foyers français.
Or, compte tenu de la définition des services de première nécessité fixée par l'assemblée générale de l'Organisation mondiale de la santé comme étant les services et programmes, y compris ceux qui s'en occupent, fournissant à l'ensemble de la population l'énergie, les systèmes d'assainissement, l'eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales, il semble légitime de considérer la collecte et le traitement des déchets comme un service de première nécessité, nécessitant l'application d'un taux de TVA réduit à 5 %.
En effet, cette responsabilité est nécessaire pour éviter tout effet nocif sur le sol, la flore, et la faune, dégrader les sites ou les paysages, polluer l'air ou les eaux, engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement.
Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions au sujet du futur taux de TVA applicable aux activités de collecte, de tri et de traitement des déchets.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 06/02/2014
À partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'uvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les États membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'État ne peut financer.
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