Question de M. BAS Philippe (Manche - UMP) publiée le 12/09/2013
M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les services pénitentiaires d'insertion et probation (SPIP) dans l'exercice de leur mission et, en particulier, sur la politique et les programmes d'insertion des personnes placées sous main de justice.
Si l'administration pénitentiaire a pour mission de surveiller les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, elle a également - par la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire
et par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - pour mission de favoriser leur réinsertion sociale.
Dans ce cadre, ladite administration cherche, en particulier, à renforcer et à diversifier les pratiques sportives et culturelles en faveur des personnes placées sous main de justice.
Aussi, souhaite-t-il savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à l'égard des SPIP et si des garanties budgétaires sont prévues.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 09/01/2014
Les services pénitentiaires d'insertion et de probation, à qui incombent la prise en charge quotidienne des personnes condamnées, ont un rôle essentiel. C'est la raison pour laquelle la Garde des sceaux est particulièrement attentive aux conditions d'exercice de ces professionnels. Consciente de la nécessité de renforcer dans un premier temps les effectifs, 63 postes ont été créés en 2013, avec comme engagement de poursuivre cet effort pendant tout le triennal. Le 9 octobre 2013, à l'occasion de la présentation du texte du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines en conseil des ministres, le Premier ministre a annoncé la création de 1 000 emplois dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation dont 400 en 2014, soit une augmentation de 25 %, avec pour objectif de parvenir à terme à un suivi de 40 dossiers par agent. Toutefois, la réforme pénale engagée, ambitieuse, ne saurait se limiter au texte de loi ni même à la question des effectifs, pourtant essentielle. Au-delà, elle implique en effet de repenser l'identité professionnelle des métiers des SPIP qui ont vu leurs missions s'accroître de façon exponentielle et désordonnée pendant ces dernières années. Dans cette perspective, la Garde des sceaux a installé le 18 octobre 2013 un comité de pilotage chargé de coordonner des groupes de travail sur les métiers des SPIP. Ces travaux auront non seulement pour objectif de réfléchir à l'évolution des méthodes d'évaluation et de prise en charge des personnes condamnées dans la continuité des travaux de la conférence de consensus, mais également de repenser la formation, le recrutement des professionnels intervenant dans les SPIP ainsi que l'organisation même de ces services. Plus largement, une réflexion est également en cours en vue d'une réorganisation de la direction centrale de l'administration pénitentiaire. De même, la Garde des sceaux a décidé du rétablissement d'un comité technique pour les SPIP, qui avait été supprimé en 2011, aux fins de redonner une lisibilité à l'action de ces services. Enfin, considérant qu'une action publique rigoureuse impose qu'elle soit évaluée régulièrement, l'efficacité des politiques mises en uvre sera analysée au sein de l'observatoire national de la récidive et de la désistance qui sera prochainement installé par la Garde des sceaux.
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