Question de M. VAIRETTO André (Savoie - SOC) publiée le 12/09/2013
M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le rapport remis par Claire-Lise Campion au Premier ministre, en mars 2013, et portant sur l'accessibilité des personnes en situation de handicap. Ce rapport valide, en première partie, le maintien de l'échéance de 2015 (fixée par la loi du 11 février 2005) en dépit de l'état d'avancement jugé insuffisant de l'accessibilité en France. Il propose d'accompagner cette décision en déployant sur l'ensemble du territoire des agendas programmés de mise en accessibilité (Ad'AP). Il s'agit de documents de programmation et de financement qui seraient élaborés par les gestionnaires ou propriétaires des établissements recevant du public (ERP), publics ou privés, en application d'un processus différencié selon la nature et la taille du maître d'ouvrage. Les Ad'AP feraient l'objet, après passage en commission départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), soit d'une délibération, s'il s'agit d'une collectivité publique, soit d'une décision de l'instance de gouvernance du maître d'ouvrage, selon son statut. Un Ad'AP pourrait également inclure la ou les demandes de dérogation souhaitées pour certains établissements. Leur durée de mise en œuvre s'inscrirait dans une fourchette de l'ordre de trois ou quatre ans, pouvant être reconduite de deux ou trois ans. Il souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport et particulièrement au dispositif des Ad'AP.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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