Question de M. MIRASSOU Jean-Jacques (Haute-Garonne - SOC) publiée le 12/09/2013
M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers ayant fait l'acquisition d'un appartement au sein d'une résidence de tourisme située en zone de revitalisation rurale, dans le cadre de la loi ° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dite loi « Demessine ».
Engagés dans un dispositif qui leur impose, sous peine de perdre leur avantage fiscal, la mise en gestion de leur appartement, sous forme d'un bail commercial, auprès d'un gestionnaire de résidence de tourisme durant une période de neuf ans minimum, les propriétaires n'ont souvent d'autre choix que de se plier aux désidératas de leur gestionnaire.
Or, nombre d'entre eux, peu scrupuleux, n'assurent pas la bonne gestion des locations si bien que l'exploitation de nombreuses résidences de tourisme se trouve déficitaire, entraînant, dans certains cas, la mise sous sauvegarde de justice ou la liquidation du gestionnaire.
Dans le même temps, les appels de fonds demeurent et les remboursements d'emprunts continuent de peser sur la trésorerie des ménages. Ceci conduit certains investisseurs dans des situations dramatiques, d'autant qu'ils ne disposent d'aucune possibilité de se retirer et revendre leur bien.
Il lui demande donc si elle entend prendre des dispositions afin de sécuriser les bailleurs et limiter les pratiques abusives de certains gestionnaires.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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