Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 12/09/2013
M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la clause « de revoyure » prévue dans l'agrément « Eco-emballages ».
L'article 46 de la loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement fixait à 75 %, dès 2012, le taux national de recyclage pour les déchets d'emballages ménagers. Cet article entendait également assurer une meilleure couverture des coûts pour les collectivités territoriales en portant la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé pour les emballages ménagers.
Afin d'atteindre ces objectifs ambitieux fixés par cette loi Grenelle I, le ministère en charge du développement durable a cosigné, en 2010, plusieurs arrêtés portant agrément des sociétés Eco-Emballages et Adelphe, pour la prise en charge des déchets d'emballages ménagers sur la période 2011-2016. À cette époque, l'agrément délivré à ces entreprises privées se fondait sur des modalités de calcul du taux de prise en charge sous-estimant le coût de la gestion des déchets d'emballages, c'est pourquoi les pouvoirs publics ont été conduit à proposer une clause dite « de revoyure », afin de pouvoir établir un premier bilan sur l'atteinte des objectifs et d'ajuster, si nécessaire, les conditions techniques et financières du dispositif.
Cette clause « de revoyure » devait intervenir à la mi-2012 et permettre ainsi une revalorisation du dispositif de soutien des collectivités dès le 1er janvier 2013, de façon à compenser la sous-évaluation actuelle du dispositif, évaluée à environ 300 millions par an pour les collectivités. Cependant, le 18 décembre 2012, après que l'ensemble des parties prenantes de la filière s'étaient pourtant entendues sur la recherche de méthodes de calcul objectives et équitables, la commission consultative d'agrément de la filière emballages s'est opposée aux deux principales propositions formulées par le ministère de l'écologie pour appliquer cette clause « de revoyure ».
Cette décision suscite naturellement l'incompréhension des associations de collectivités locales (AMORCE et le Cercle national du recyclage) qui regrettent, outre l'impact financier immédiat engendré par la non réactualisation des soutiens d'Éco-emballages aux collectivités, de ne pas être suffisamment associées aux décisions de la commission d'agrément, alors même qu'elles assurent pourtant, concrètement, la collecte et le traitement des déchets.
En conséquence, il souhaiterait connaître, d'une part, les intentions du ministère en faveur de l'application, dès l'année 2013, de la clause « de revoyure », dans la mesure où celle-ci figure dans l'agrément que l'organisme a reçu des pouvoirs publics, et savoir, d'autre part, si le ministère entend répondre favorablement à la demande formulée par les collectivités en faveur d'une large consultation visant à instaurer une nouvelle gouvernance de la filière « emballages ».
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 16/01/2014
Le financement de la gestion des déchets d'emballages ménagers est assuré par l'éco-organisme éco-emballages, qui collecte des éco-contributions auprès des metteurs sur le marché d'emballages, et les reverse aux collectivités, afin de financer la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers. La loi prévoit que l'éco-organisme finance « 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ». Des discussions techniques ont eu lieu en concertation avec les acteurs de la filière en 2010 à l'occasion du renouvellement de l'agrément de l'éco-organisme pour la période 2011-2016. Il avait alors été convenu d'un rendez-vous de la filière fin 2012 pour réexaminer certains points et faire évoluer, si nécessaire, l'enveloppe de soutien financier. Des travaux en 2012 n'ont pas permis d'aboutir à un consensus entre les parties prenantes. Les résultats ont en effet été soumis pour avis à la commission consultative d'agrément (CCA) de la filière des emballages ménagers du 18 décembre 2012, lors de laquelle de fortes divergences se sont exprimées. Les enjeux financiers et environnementaux soulevés par cette clause de revoyure sont importants. Ce dossier est actuellement en cours d'examen, les acteurs sont régulièrement reçus, et une position sera arrêtée dans les meilleurs délais afin de déterminer des solutions qui permettent de répondre aux besoins des collectivités et d'atteindre les objectifs de recyclage ambitieux, tout en préservant l'équilibre économique des entreprises contributrices de la filière. Il est important de clore cette discussion rapidement afin que la filière puisse se consacrer avec toute l'efficacité nécessaire aux autres chantiers, telle que l'expérimentation de l'extension des consignes de tri aux plastiques (barquette et film). La feuille de route de la conférence environnementale de septembre 2013 propose en effet que la collecte de tous les plastiques soit déployée afin d'en généraliser le recyclage. L'importance des filières de gestion de fin de vie des objets a été soulignée lors de la conférence environnementale de septembre 2013 où, pour la première fois, le Gouvernement s'est saisi du sujet de l'économie circulaire et l'a porté au plus haut niveau. Le recyclage en est l'un des axes fondateurs, pour raisonner en termes de « matières premières secondaires », mais aussi en termes d'« économie de matières », en modifiant les modes de production, et en générant plusieurs boucles de valeurs à partir des mêmes matières initiales. Plusieurs mesures concrètes sont ressorties de cette table ronde concernant les filières REP. En particulier, la feuille de route précise que, conformément aux préconisations du rapport parlementaire de MM. les députés Jean-Jacques Cottel et Guillaume Chevrollier, les rôles de l'État et des instances de concertation dans le pilotage des filières REP seront étendus, et que la gouvernance du dispositif sera simplifiée, clarifiée et harmonisée. Une conférence de mise en uvre réunira avant la fin de l'année 2013 à nouveau les acteurs de l'économie circulaire pour s'assurer de la mise en uvre concrète et rapide de ces engagements.
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