Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 05/09/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des personnels de la protection de l'enfance qui doivent prendre en charge, au sein des foyers de l'enfance des départements, de jeunes adolescents relevant des services de l'État, dans le cadre d'un accueil d'urgence. Force est de constater que ces jeunes ont des problèmes d'ordre psychiatrique, non pris en charge faute de place dans les services pédopsychiatriques ou autres instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques. Ces jeunes ont, parfois, été exclus du fait de leur comportement violent voire délictueux. Ainsi, des jeunes sont confiés au titre de l'aide sociale à l'enfance car la protection judiciaire de la jeunesse ne peut les accueillir en internat. La situation est aujourd'hui préoccupante car elle met en danger non seulement les personnels, mais également les autres jeunes accueillis au sein des foyers. Considérant que ces jeunes nécessitent une prise en charge spécifique selon les problèmes rencontrés et qu'ils ne relèvent pas des missions et compétences du département, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour accompagner ces jeunes.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 13/02/2014
L'orientation d'un mineur dans le cadre civil ou pénal, notamment en matière de placement, relève du pouvoir d'appréciation des magistrats en fonction des éléments d'évaluation, de sa situation et des exigences de la procédure. De longue date, l'aide sociale à l'enfance (ASE) et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ont à connaître de mineurs ayant parfois des problématiques proches. Ces enfants et adolescents peuvent être placés, conformément à l'article L. 227-2 du CASF, sous la responsabilité conjointe du président du conseil général et du juge des enfants. Rien n'interdit aujourd'hui qu'un mineur soit placé en protection de l'enfance à raison d'une situation de danger et suivi par un éducateur de la PJJ dans le cadre d'une procédure pénale. Le suivi des mineurs dans un cadre pénal ne doit pas faire oublier leur besoin de protection. La Direction de la PJJ porte d'ailleurs, dans ce cadre, une politique d'habilitation concertée avec les conseils généraux et les juridictions. La gestion des situations particulières d'enfants en souffrance psychique ou psychiatrique, caractérisées par des crises aigües et parfois violentes envers eux-mêmes et/ou le personnel encadrant, amène chaque service dédié à s'adapter aux différentes particularités comportementales rencontrées. Plusieurs établissements relevant des services de l'ASE se sont dotés de services spécialisés permettant l'intégration de ces problématiques de santé dans les parcours individualisés proposés aux enfants. D'autres ont aménagé des services spécifiques dédiés à ce type de prise en charge en liaison étroite avec les circonscriptions d'action sanitaire. Pour autant, des points d'effort peuvent être relevés dans l'articulation entre les départements et l'État en matière de coordination et de continuité des prises en charge. L'inadéquation de l'offre de soins pédopsychiatrique pour les enfants relevant partiellement ou complètement du soin est un constat partagé au sein des territoires. Ce problème est bien repéré par le ministère de la santé.
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