Question de M. SAVIN Michel (Isère - UMP) publiée le 05/09/2013
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le programme de modernisation de l'action publique et, notamment, la simplification administrative pour les entreprises. Le relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les socitétés par actions simplifiées (SAS) au niveau de celui des sociétés anonymes àr esponsabilité limitée (SARL) va remettre en cause la question du droit de l'entreprise en France, en la privant d'un pilier de sa sécurité.
Les commissaires aux comptes estiment, pour leur part, qu'à la sécurité et à la confiance s'ajoutent l'anticipation et le regard irremplaçable du commissaire aux comptes, notamment lorsque l'entreprise connaît des difficultés. Il est, aujourd'hui, statistiquement prouvé que son intervention dans les entreprises en difficultés et, notamment, la procédure d'alerte pour des situations de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, entraîne des passifs inférieurs en cas de dépôt de bilan, mais aussi des plans sociaux minorés et, le cas échéant, un redressement plus rapide. Ce rôle est crucial dans un moment où chaque emploi perdu met en danger notre économie et notre tissu social.
Enfin, cette mesure peut être contre-productive pour l'État lui-même car priver l'entreprise de son commissaire aux comptes, c'est aussi priver l'État et les entrepreneurs d'une forme d'assurance fiscale et sociale interne permanente.
Accepter la hausse des seuils, c'est faire prendre un risque économique aux investisseurs, aux salariés, aux banquiers et aux actionnaires. Le commissaire aux comptes est le garant d'une information financière de qualité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir renoncer au relèvement du seuil de recours à un commissaire aux comptes pour les SAS.
- page 2542
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 09/01/2014
Dans le cadre du plan de simplification annoncé par le Premier ministre le 17 juillet 2013 à la suite de la réunion du comité interministériel de modernisation de l'action publique, le Gouvernement a décidé d'aligner les seuils prévus pour la désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) sur ceux en vigueur pour les sociétés à responsabilité limitée. Cette mesure vise à alléger la charge imposée en matière de contrôle légal des comptes à une partie des petites entreprises constituées sous forme de SAS. Elle ne remet pas en cause le principe général, auquel le Gouvernement est très attaché, selon lequel dès lors qu'une SAS est utilisée comme véhicule de contrôle d'autres sociétés, quelle qu'en soit la forme, ou comme véhicule de filialisation d'une activité, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire sans contrainte de seuil. Ce garde-fou est important en ce qu'il vise à prévenir les abus qui peuvent résulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les règles protectrices attachées à certaines formes juridiques de sociétés. Le Gouvernement est également très attentif à l'équilibre économique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd'hui à des évolutions significatives de son environnement économique comme de la réglementation encadrant son activité. Certaines de ces évolutions constituent une opportunité pour la profession, en élargissant le champ potentiel d'intervention des commissaires aux comptes. Ils font ainsi partie des professionnels les plus qualifiés pour opérer la vérification désormais obligatoire des informations publiées par les entreprises en matière sociale et environnementale. Le Gouvernement estime également qu'un renforcement du rôle des commissaires aux comptes en matière de respect des délais de paiement par les entreprises serait utile et il soutient l'amendement adopté en ce sens par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la consommation. Enfin, il conviendra naturellement d'articuler la mise en uvre de la mesure de relèvement des seuils avec celle de la réforme du contrôle légal des comptes en cours de discussion au sein de l'Union européenne. Le Gouvernement étudiera les modalités d'une mise en uvre coordonnée de ces deux évolutions afin de permettre aux commissaires aux comptes d'anticiper ces changements de manière optimale.
- page 88
Page mise à jour le