Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/09/2013
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les estimations faites par France Domaine pour les déclarations d'intention d'aliéner ont un délai limite de validité.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 13/03/2014
Les estimations domaniales réalisées à la suite d'une déclaration d'intention d'aliéner sont destinées à informer le titulaire ou le délégataire du droit de préemption ou du droit de priorité afin de leur permettre de se prononcer sur l'acquisition du bien. À réception d'une déclaration d'intention d'aliéner, le titulaire ou le délégataire du droit de préemption ou du droit de priorité dispose, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, d'un délai de deux mois pour se prononcer. Dans le cadre de ces procédures, les estimations des services de France Domaine sont en conséquence établies et transmises dans le délai d'un mois afin que les personnes qui en sont destinataires puissent respecter les délais ainsi fixés par le code de l'urbanisme. Compte tenu de ces contraintes de délai, les évaluations du domaine sont donc systématiquement établies pour des durées de validité compatibles avec l'exercice des différents droits de préemption ou de priorité.
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