Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/09/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de l'article R. 431-26 du code de l'urbanisme. Celui-ci prévoit que le constructeur peut réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet ou être tenu quitte de tout ou partie de ses obligations, en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement. Il lui demande si ces conditions peuvent être considérées comme satisfaites par l'obtention d'une concession à long terme, en surface, sur le domaine public routier communal.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
La question est caduque
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