Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/09/2013
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les arrêtés de nomination ou d'évolution de carrière des fonctionnaires territoriaux qui doivent être transmis au contrôle de légalité, doivent être affichés au tableau des actes de l'administration communale.
- page 2544
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/05/2014
L'arrêté de nomination d'un fonctionnaire territorial et les arrêtés qui ponctuent l'évolution de sa carrière, tels que les avancements d'échelons, de classe, de grade ou la nomination dans un cadre d'emplois supérieur à la suite d'une promotion interne, sont des actes administratifs de nature individuelle, c'est-à-dire que leurs destinataires sont nommément désignés. La règle générale est que ces actes sont notifiés à leurs destinataires. La publication ou l'affichage d'actes individuels n'est pas obligatoire.
- page 1139
Page mise à jour le