Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/09/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas où un périmètre inconstructible de 100 mètres a été prévu par un document d'urbanisme autour d'une écurie où se trouvent des bovins en stabulation. Si, sans qu'il y ait eu aucune autorisation ou aucun acte administratif, l'exploitant agricole transforme, ensuite, une grange de stockage de paille en un lieu complémentaire de stabulation, il lui demande si le périmètre inconstructible de 100 mètres est élargi en conséquence ou s'il reste inchangé, au motif qu'il n'y a eu aucune déclaration ni aucun acte administratif modifiant les documents d'urbanisme.
- page 2543
Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
La question est caduque
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