Procédure de déclassement des massifs boisés en forêt de protection

Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 19/09/2013

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre d'une procédure de déclassement des massifs boisés en forêt de protection, pour cause d'utilité publique. En application des articles L. 411-1, L. 413-1, R. 411-1 et R. 413-4 du code forestier, peuvent être classés en « forêt de protection », des massifs boisés dont la conservation est nécessaire à la lutte contre l'érosion des sols, pour des raisons écologiques ou pour le bien-être de la population. Or, le déclassement d'une partie de forêt de protection nécessite la mise en œuvre d'une procédure longue, complexe et à l'issue incertaine. Cette procédure, rarement utilisée, doit respecter le parallélisme des formes, à savoir : enquête publique, avis du ou des conseils municipaux concernés, de la commission départementale de la nature des sites et paysages, et enfin, transmission du dossier au Conseil d'État qui entérinera ou non, par voie d'examen d'un décret, la réduction de la servitude. Ainsi, dans le cadre d'un simple projet d'urbanisme ou d'infrastructure en limite de massif ou sur des parcelles couvertes de quelques arbres et friches sans enjeu environnemental, une procédure de douze à dix-huit mois serait nécessaire, pénalisant les collectivités locales dans la conduite de leurs projets d'intérêt général. Considérant que les études d'impact diligentées par la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) garantissent la prise en compte de tous les risques et enjeux environnementaux liés aux projets des collectivités, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'envisager une simplification et une harmonisation de cette procédure, notamment par une déconcentration au niveau des préfets de région. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ces observations sur cette problématique et des propositions du Gouvernement en la matière.

Publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2672

Réponse du Ministère chargé de la francophonie publiée le 30/10/2013

Réponse apportée en séance publique le 29/10/2013

M. Daniel Laurent. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la mise en œuvre d'une procédure de déclassement des massifs boisés en forêt de protection pour cause d'utilité publique ou pour nécessité absolue de travaux.

En application des articles L. 411-1, L. 413-1, R. 411-1 et R. 413-4 du code forestier, peuvent être classés en « forêt de protection » des massifs boisés dont la conservation est nécessaire à la lutte contre l'érosion des sols pour des raisons écologiques ou pour le bien-être de la population.

Or le déclassement d'une partie de forêt de protection nécessite la mise en œuvre d'une procédure longue, complexe et à l'issue favorable incertaine.

Cette procédure, rarement utilisée, doit respecter le parallélisme des formes : enquête publique, avis du ou des conseils municipaux concernés ainsi que de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; enfin, transmission du dossier au Conseil d'État qui entérinera, ou non, par voie de décret, la réduction de la servitude.

Ainsi, dans le cadre d'un simple projet d'urbanisme ou d'infrastructure en limite de massif ou sur des parcelles couvertes de quelques arbres et friches sans enjeu environnemental, une procédure de douze à dix-huit mois serait nécessaire, pénalisant les collectivités locales dans la conduite de leurs projets d'intérêt général.

Considérant que les études d'impact diligentées par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la DREAL, garantissent la prise en compte de tous les risques et enjeux environnementaux liés aux projets des collectivités, ne serait-il pas envisageable de simplifier et d'harmoniser cette procédure, notamment par une déconcentration au niveau des préfets de région ?

En effet, une telle déconcentration de la décision du déclassement au niveau des préfets de région assurerait plus de souplesse tout en garantissant la préservation des objectifs fixés par le législateur

En conséquence, madame la ministre, pouvez-vous me faire part de vos observations sur cette problématique, ainsi que des propositions du Gouvernement en la matière, qui rendraient bien service aux collectivités ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie. Monsieur le sénateur, le classement en forêt de protection constitue actuellement l'outil juridique le plus solide pour la protection des forêts menacées. La procédure est centralisée, le classement comme forêt de protection étant prononcé obligatoirement par décret en Conseil d'État. Le projet est soumis à une enquête publique et le dossier doit préciser les motifs du classement et la nature des sujétions et interdictions susceptibles d'être entraînées par le régime forestier spécial.

Les effets principaux du classement sont d'interdire le défrichement, de soumettre la gestion forestière à des règles techniques particulières, de contrôler les droits d'usage et de réglementer l'accès du public. Cette procédure permet d'apporter toute garantie, tant quant à la prise en compte de l'expression de toutes les parties prenantes que relativement à l'intérêt du classement de chacune des parcelles, sous la surveillance du Conseil d'État.

Toute modification est prise par décret en Conseil d'État, suivant donc la procédure du classement. Je tiens à vous préciser que la réglementation ne prévoit pas de déclassement, le statut de forêt de protection étant par nature définitif, puisque l'objectif premier est justement la conservation des forêts.

Le classement comme forêt de protection interdit en effet tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.

Par exemple, en 1995, lorsque le ministre de l'industrie a sollicité une dérogation pour permettre la recherche d'hydrocarbures en forêt de Fontainebleau, le Conseil d'État s'est prononcé défavorablement, en indiquant que les puits de forage devaient être établis hors du périmètre de protection.

En créant le statut de forêt de protection, le législateur a voulu accorder une protection extrêmement forte à des forêts dont la préservation présente un intérêt exceptionnel. Cette procédure, qui ne couvre qu'une infime partie des espaces forestiers nationaux, doit, pour conserver tout son sens, rester strictement appliquée.

Le Gouvernement n'envisage pas de modification de cette procédure.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Madame la ministre, vous vous doutez bien que cette réponse ne me satisfait pas du tout, elle n'est d'ailleurs pas acceptable.

Je comprends bien qu'il faut garantir la protection de nos forêts, nous y sommes tous favorables, mais ma question était ciblée.

Nous représentons tous des collectivités et nous avons quelquefois besoin, à la marge, dans certains cas précis comme le passage d'une route ou d'une infrastructure, de quelques mètres carrés qui pourraient faire l'objet d'une dérogation. Je connais justement cette situation en Charente-Maritime. Nous pourrions ainsi facilement économiser beaucoup d'argent public. Nous sommes en effet conduits à procéder à des acquisitions de quelques centaines de mètres carrés de terrains souvent constructibles ou habités, très onéreux sur les côtes et le littoral.

Je demande simplement un peu de bon sens en la matière. Tout en préservant, bien sûr, nos belles forêts, nous souhaitons que le Gouvernement réfléchisse à cette possibilité qui pourrait être offerte aux représentants des collectivités que nous sommes.

Publiée dans le JO Sénat du 30/10/2013 - page 10618