Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 19/09/2013
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de recrutement des animateurs supplémentaires auxquelles les communes doivent faire face dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Les communes ayant opté pour une mise en place dès la rentrée 2013, ont dû, non seulement y consacrer beaucoup de temps et d'énergie, tant le délai était court pour organiser les activités, mais doivent aussi faire face à la difficulté de l'encadrement de ces dernières.
En effet, avec de nombreux ateliers proposés aux enfants (danse, musique, activités sportives, arts plastiques, jeux, théâtre), les maires sollicitent des enseignants exerçant dans leurs écoles, du personnel communal, mais aussi des bénévoles. Cependant, ceci ne suffit parfois pas, et les communes doivent faire appel à des intervenants extérieurs : soit pour deux, soit pour trois heures par semaine. De plus, et par souci d'équité, certains de ces édiles souhaiteraient que tous les intervenants (enseignants ou non enseignants) bénéficient de la même rémunération.
Alors que le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 permet de rémunérer à l'heure les personnels enseignants de premier degré qui acceptent d'effectuer des heures supplémentaires pour le compte des collectivités territoriales (études surveillées
) et offre donc une flexibilité appréciable, il n'en est pas de même pour les animateurs qui doivent intervenir dans le cadre des activités périscolaires.
Ces intervenants extérieurs doivent être rémunérés selon un cadre d'emploi bien défini et sur la base d'une grille indiciaire (agent non titulaire de la fonction publique, nécessitant une création de poste sur un temps préfixé, avec déclaration de vacance du poste à pourvoir auprès du centre de gestion et une rémunération sur la base d'un indice de la fonction publique). Cela suscite des difficultés.
Ces intervenants ne travaillant pas durant les vacances scolaires, il l'interroge sur les solutions à adopter : une annualisation du temps de travail ou encore l'établissement de contrats à durée déterminée renouvelables à chaque vacance scolaire. Il lui signale une autre difficulté : celle relative au cadre d'emploi. La rémunération des assistants artistiques (danse, arts plastiques) est calculée sur la base d'une durée hebdomadaire de vingt heures par semaine, alors que, pour les éducateurs d'activités physiques et sportives, c'est sur la base d'une durée hebdomadaire de 35 heures par semaine, ce qui entraîne une disparité de contrat d'un intervenant à un autre.
Or, dans le cadre des classes « patrimoine », organisées en partenariat avec l'éducation nationale, il apparaît que les intervenants peuvent être rémunérés sur la base d'un taux horaire.
Il lui demande donc, et afin de faciliter l'application de la réforme, la possibilité d'appliquer cette même réglementation pour ces intervenants en temps d'activité périscolaire.
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Réponse du Ministère chargé de la réussite éducative publiée le 18/12/2013
Réponse apportée en séance publique le 17/12/2013
M. Antoine Lefèvre. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conditions de recrutement des animateurs supplémentaires auxquelles les communes sont confrontées dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
Les communes ayant opté pour la mise en place de cette réforme dès la rentrée 2013 ont dû non seulement y consacrer beaucoup de temps et d'énergie tant le délai était court pour organiser les activités, mais aussi faire face à des difficultés concernant l'encadrement de celles-ci.
En effet, comme de nombreux ateliers sont proposés aux enfants, tels que danse, musique, activités sportives, arts plastiques, jeux, théâtre, etc., les maires sollicitent des enseignants exerçant dans leurs écoles, du personnel communal, mais aussi des bénévoles. Des précisions concernant l'identification de la responsabilité sous laquelle sont placés les enfants durant ces temps d'activité périscolaire, ou TAP, sont réclamées avec acuité.
Cependant, ces personnes ne suffisent parfois pas pour répondre aux besoins et les communes doivent faire appel à des intervenants extérieurs pour deux ou pour trois heures par semaine.
De plus, et par souci d'équité, certains de ces édiles souhaiteraient que tous les intervenants - enseignants ou non enseignants - bénéficient de la même rémunération.
Si le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 permet de rémunérer à l'heure les personnels enseignants de premier degré qui acceptent d'effectuer des heures supplémentaires pour le compte des collectivités territoriales - je pense aux études surveillées - et offre donc une flexibilité appréciable, il n'en est pas de même pour les animateurs qui doivent intervenir dans le cadre des activités périscolaires.
Ces intervenants extérieurs doivent être rémunérés selon un cadre d'emploi bien défini et sur la base d'une grille indiciaire - celle des agents non titulaires de la fonction publique - nécessitant une création de poste sur un temps préfixé, avec déclaration de vacance du poste à pourvoir auprès du centre de gestion et une rémunération sur la base d'un indice de la fonction publique.
Cela crée diverses difficultés. Ainsi, ces intervenants ne travaillant pas durant les vacances scolaires, quelle solution adopter ? Faut-il annualiser le temps de travail, ou bien établir des contrats à durée déterminée renouvelables à chaque vacance scolaire ?
Le cadre d'emploi est également problématique : la rémunération des assistants artistiques enseignant notamment la danse, les arts plastiques, ou encore la musique, est calculée sur la base d'une durée hebdomadaire de vingt heures, tandis que celle des éducateurs d'activités physiques et sportives est calculée sur la base de trente-cinq heures par semaine, ce qui entraîne une disparité entre les contrats des différents intervenants. Or, dans le cadre des classes du patrimoine organisées en partenariat avec l'éducation nationale, les intervenants peuvent être rémunérés sur la base d'un taux horaire.
Afin de faciliter l'application de la réforme, je vous demande donc, madame la ministre, qu'il soit possible d'appliquer la même réglementation aux intervenants lors des TAP.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Monsieur le sénateur, votre question me donne l'occasion de saluer tous les élus qui se sont résolument engagés dans la réforme des rythmes scolaires et qui mettent sur pied des réalisations extrêmement intéressantes dans ce cadre. Je peux en témoigner puisque je visite nombre de communes.
Vous l'avez souligné, les communes peuvent faire appel à une grande diversité d'intervenants, en complément de leurs propres ressources, qu'il s'agisse de membres d'associations partenaires de l'école, de mouvements d'éducation populaire ou d'associations sportives ou culturelles locales diverses et variées.
Ces intervenants doivent être des personnes qualifiées, c'est-à-dire répondre aux conditions posées par l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme.
Les communes peuvent également recruter des jeunes dans le cadre d'un emploi d'avenir professeur. L'État prend alors en charge les trois quarts de la rémunération du jeune concerné.
Sur la base du décret du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'État ou des établissements publics de l'État, les collectivités territoriales peuvent allouer des indemnités aux personnels des services déconcentrés de l'État dans le cadre d'une activité accessoire que ceux-ci exercent pour le compte de la collectivité.
Comme vous l'avez dit, les personnels enseignants peuvent être concernés pour des services d'étude surveillée ou de surveillance.
Conformément aux textes d'application du décret précité, ces services sont rétribués par les collectivités territoriales au moyen d'indemnités dont les taux horaires ne peuvent excéder ceux qui sont déterminés par le décret du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal.
Les communes peuvent aussi faire appel à des agents territoriaux qui exercent déjà dans la collectivité en qualité de titulaire ou de stagiaire, en modifiant leur temps de travail.
Le temps de travail peut être annualisé - vous avez évoqué cette possibilité -, sauf pour les professeurs et les assistants d'enseignement artistique pour lesquels l'annualisation n'est pas réglementaire.
Enfin, les communes peuvent recourir à des agents vacataires.
Le temps de travail des assistants d'enseignement artistique est fixé par leur statut et déroge de ce fait au temps de travail de droit commun de la fonction publique.
Je précise que les collectivités territoriales ne sont pas seules pour mettre en uvre les activités périscolaires, car elles peuvent les organiser dans le cadre d'un projet éducatif territorial et sont alors aidées par le directeur académique des services de l'éducation nationale.
Cela étant, toutes sortes de ressources peuvent être mobilisées dans le cadre des communes et la tâche de ces collectivités peut se trouver sensiblement allégée si elles font appel à des associations locales ou à de grandes associations complémentaires de l'éducation publique.
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de précision.
J'aurais toutefois aimé que vous me répondiez sur le problème de la responsabilité, alors que vous faites état de la possibilité de recourir à des membres d'associations. Et les maires font de plus en plus appel à des bénévoles dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires. Il faudrait un cadre bien défini.
Par ailleurs, je note avec satisfaction la possibilité d'annualiser le temps de travail, ce qui facilitera la gestion des TAP.
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