Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 19/09/2013
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du commissariat de police d'Épernay. Celui-ci est hébergé dans un bâtiment dont l'état de conservation ne permet pas aux fonctionnaires de travailler et de recevoir les usagers dans des conditions adéquates. L'état de vétusté du commissariat, fortement dégradé et peu adapté à la réalité des missions, donne, depuis trop longtemps, une image peu flatteuse de la police nationale dans notre secteur, malgré les efforts entrepris par les agents. Les travaux de réhabilitation d'urgence qui ont été effectués en 2010, ne suffisent pas à l'accomplissement d'un service public de qualité. En raison de la configuration du commissariat, le public ne bénéficie pas de la confidentialité nécessaire lors d'un dépôt de plainte. Malgré les contraintes budgétaires, il est nécessaire que le commissariat d'Épernay fasse l'objet, dans les plus brefs délais, d'une requalification complète de ses locaux. Ce dossier constitue l'un des sujets prioritaires, en matière immobilière, de la zone du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de Metz. Les élus locaux sont attentifs à l'avancée de ce projet et seront mobilisés pour faciliter la recherche de solutions. Elle lui demande de bien vouloir donner la position du Gouvernement au regard des études du SGAP de Metz quant à la rénovation ou la reconstruction du commissariat d'Épernay.
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Réponse du Ministère chargé des Français de l'étranger publiée le 20/11/2013
Réponse apportée en séance publique le 19/11/2013
Mme Françoise Férat. Ma question porte sur l'avancement du projet de rénovation du commissariat de police d'Épernay, dans la Marne. Celui-ci est hébergé dans une bâtisse du XIXe siècle dont l'état de conservation ne permet plus aux fonctionnaires de travailler et de recevoir les usagers dans de bonnes conditions. Sa vétusté donne depuis trop longtemps une image peu flatteuse de la police nationale dans notre secteur, malgré les efforts entrepris par les agents. De plus, en raison de la configuration du commissariat, le public ne bénéficie pas de la confidentialité nécessaire lors d'un dépôt de plainte.
Certes, en 2010, des travaux d'électricité, de rénovation de sols et de murs, ainsi que la réhabilitation de l'escalier, ont été effectués en urgence. Mais, en 2012, de nouveaux incidents sont survenus, avec l'apparition d'une excavation dans la cour et la rupture des canalisations du système de chauffage.
Même si la restauration du linteau d'une fenêtre est envisagée cette année, cela ne suffira pas, madame la ministre : il faut davantage que de simples opérations de réparation et de colmatage. Ce dossier doit être prioritaire sur la zone du secrétariat général pour l'administration de la police de Metz.
Le personnel de police se trouve contraint de travailler dans des conditions difficiles, voire dangereuses. Nous sommes conscients de la situation délicate des finances publiques, mais il faut savoir que, aujourd'hui, un organisme logeur et un opérateur de bâtiment et travaux publics se proposent d'assurer la reconstruction du commissariat moyennant un loyer, dans le cadre d'un partenariat public-privé. L'État étant propriétaire d'un terrain jouxtant l'actuel commissariat, il serait aisé de créer un nouvel hôtel de police dans la cour actuelle sans altérer la continuité du service public. Ensuite, l'administration pourrait disposer librement de l'emprise du bâtiment obsolète.
Vos services ont estimé en 2012 le coût de l'extension-réhabilitation du commissariat actuel à 6,7 millions d'euros. Le coût d'une reconstruction complète sur un terrain appartenant à l'État était, quant à lui, estimé à environ 7 millions d'euros en 2010.
Cette solution aurait l'avantage de mettre à la disposition de la police un outil adapté aux contraintes de service et de permettre la réalisation d'une structure répondant aux exigences environnementales les plus récentes, dans la perspective de la transition énergétique.
Le Gouvernement s'est engagé devant l'Assemblée nationale, fin décembre 2012, à traiter ce dossier avec la plus grande attention et à examiner sa faisabilité dans le cadre de la prochaine programmation triennale.
Les élus locaux sont attentifs à ce projet et sont mobilisés pour faciliter la recherche de solutions. C'est pourquoi je vous demande aujourd'hui quelle est la position du Gouvernement, notamment au regard des études du secrétariat général pour l'administration de la police de Metz, quant à la rénovation ou à la reconstruction du commissariat d'Épernay dès 2014.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. M. le ministre de l'intérieur est attaché, comme vous, à ce que les fonctionnaires de police, les citoyens et plus particulièrement les victimes puissent bénéficier de commissariats à la hauteur des exigences d'un service public moderne et de conditions de travail optimales. Or l'état de nombreux commissariats de police est indiscutablement médiocre, voire inadapté ou vétuste.
Le ministre de l'intérieur connaît cette situation et il est particulièrement attentif aux conditions de travail des policiers, ainsi qu'à la nécessité, pour les forces de l'ordre, de disposer des moyens d'accomplir leurs missions dans des conditions satisfaisantes. C'est la raison pour laquelle il a obtenu que les moyens de fonctionnement des services de police et de gendarmerie directement liés à leur activité opérationnelle soient préservés. Un effort exceptionnel vient d'ailleurs d'être fait par le Premier ministre, qui a décidé de dégeler 111 millions d'euros de crédits de paiement pour la police et la gendarmerie. S'agissant de l'immobilier, les besoins sont nombreux, malheureusement, mais, dans la situation financière actuelle, tout ne peut pas être accompli. Des solutions innovantes seront toutefois recherchées pour tenter d'agir en dépit de l'étroitesse des marges de manuvre.
En ce qui concerne le commissariat d'Épernay, ses locaux sont effectivement vétustes et inadaptés aux besoins des services. Les élus locaux ont régulièrement appelé l'attention du ministre sur ce sujet. Des travaux de réhabilitation d'urgence ont toutefois été réalisés en 2010, comme vous l'avez rappelé, pour un montant de 110 000 euros.
Plusieurs hypothèses de relogement du commissariat ont été examinées ou évoquées au cours des dernières années : construction neuve sur le parking du site actuel, extension-réhabilitation du bâtiment existant, construction neuve sur un terrain mis à disposition par la ville, extension des locaux actuels. Dans un contexte budgétaire contraint et pour des raisons techniques, aucun de ces projets n'a pu aboutir. La solution désormais étudiée a trait à une éventuelle opération d'extension-réhabilitation du site actuel, dont le coût est estimé à 6,1 millions d'euros.
Si les contraintes budgétaires extrêmement fortes n'ont malheureusement pas permis l'inscription de cette opération dans la programmation budgétaire triennale 2013-2015, vous pouvez être assurée que ce dossier continuera de faire l'objet de toute l'attention du ministre et de ses services, qui sont parfaitement conscients de son importance, tant pour les habitants et leurs élus que pour les fonctionnaires de police.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse ; il s'agit pour nous d'un véritable sujet de préoccupation.
Je ne doute pas un seul instant de l'intérêt du ministre de l'intérieur pour le confort de nos concitoyens et les conditions de travail des fonctionnaires de police, mais je rappelle une fois encore que le Gouvernement s'était engagé, en décembre 2012, à traiter ce dossier. Or il apparaît que rien n'a été mis en uvre : c'est insupportable !
Vous avez évoqué la réalisation de travaux pour 110 000 euros, mais, s'agissant d'un bâtiment du XIXe siècle, vous conviendrez que cela n'a pas de sens. Il ne s'agit même pas d'entretien, mais de colmatage !
À l'évidence, rien ne se passera en 2014 ni en 2015 ; on ne réfléchit même pas à un partenariat public-privé, solution qui pourrait répondre à nos préoccupations tout en ménageant les finances publiques, dont nous sommes tout aussi soucieux que le Gouvernement.
Je ne suis donc pas du tout rassurée et je puis vous dire que les élus locaux du secteur d'Épernay continueront à maintenir la pression.
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