Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 19/09/2013
M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, concernant la distribution du courrier dans les mairies.
En effet, selon la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, le service de distribution doit s'effectuer, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale. Cela signifie que les courriers adressés aux mairies sont, dorénavant, distribués dans les boîtes aux lettres dédiées à cet effet et non plus, comme le voulait parfois une pratique acquise depuis un certain nombre d'années, au domicile du premier magistrat de la commune.
Si juridiquement une telle décision est effectivement correcte, elle ne va, malheureusement, pas sans poser de problèmes aux édiles des communes les plus petites où les secrétariats ne sont pas ouverts tous les jours.
Aussi, au moment où le Gouvernement prône un « choc » de simplification, il lui demande s'il pourrait être envisagé d'aménager cette disposition, source de complications pour de nombreux élus locaux.
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Réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique publiée le 30/10/2013
Réponse apportée en séance publique le 29/10/2013
M. Yves Détraigne. Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la distribution du courrier dans les mairies, notamment les mairies de petites communes.
En effet, selon la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, « le service de distribution du courrier doit s'effectuer, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale ».
Cela signifie que les courriers adressés aux mairies sont, désormais, distribués dans les boîtes aux lettres dédiées à cet effet et non plus, comme le voulait une pratique sanctionnée par le temps, au domicile du premier magistrat de la commune.
Si, juridiquement, une telle décision est correcte, elle ne va malheureusement pas sans poser de problèmes aux édiles des communes les plus petites, dont les secrétariats de mairie ne sont évidemment pas ouverts tous les jours.
Quand on sait que 28 % des 36 685 communes de notre pays comptent moins de 200 habitants - voire 46 % dans mon département, la Marne -, on imagine aisément que le courrier n'est pas relevé en mairie tous les jours !
Aussi, au moment où le Gouvernement prône un « choc de simplification », je voudrais savoir, madame la ministre, s'il pourrait être envisagé d'aménager cette disposition, source de complications pour de nombreux élus locaux, et d'autoriser, là où c'est nécessaire, la distribution du courrier destiné à la mairie au domicile du maire.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, la loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. En tant que prestataire du service universel postal, et conformément à l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, La Poste est soumise à des obligations particulières, notamment en matière de qualité et d'accessibilité du service.
L'article L. 1 du même code prévoit ainsi que « le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale », et l'article R. 1-1-5 précise que « la distribution est assurée à l'adresse indiquée par l'expéditeur ».
L'affranchissement acquitté par l'expéditeur rémunère le service d'acheminement et de distribution d'un envoi postal jusqu'à l'adresse mentionnée sur celui-ci. L'installation d'une boîte aux lettres au domicile d'une personne physique ou morale, facilement accessible aux facteurs, permet d'assurer la remise intégrale et en toute sécurité des envois postaux.
Par ailleurs, les municipalités qui le souhaitent peuvent aussi utiliser d'autres solutions proposées par La Poste pour recevoir leurs courriers : la distribution dans les boîtes postales mises en place dans certains bureaux de poste ; le service de garde au bureau de poste ; la souscription à une offre commerciale de La Poste, Itinovia, qui permet notamment aux structures administratives de rediriger la totalité des courriers libellés à différentes adresses postales à une adresse unique choisie par le client ; ou encore la réexpédition temporaire du courrier auprès du bureau de poste le plus proche.
Les équipes de la direction du courrier de Meuse Champagne-Ardenne de La Poste se tiennent à votre écoute, monsieur le sénateur, pour identifier la solution la mieux adaptée à vos besoins. N'hésitez pas à vous rapprocher de mon cabinet si la solution qui vous est proposée ne correspond pas à votre attente.
Le service public universel postal, ce sont aussi des missions de La Poste adaptées au monde rural et aux attentes des élus locaux.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Cependant, je crois que ce problème requiert une solution globale.
Je l'ai dit, 28 % des communes françaises comptent moins de 200 habitants. Cette affaire, par conséquent, ne concerne pas que la Champagne-Ardenne - ou la Meuse -, dont je dois dire que la direction régionale est tout à fait efficace et le directeur régional très à l'écoute des élus.
Il me semble donc qu'il serait utile que le ministère se penche sur cette question d'ordre général, et donne des consignes de souplesse dans la distribution du courrier.
La loi de 2005 a fait naître un problème qui n'existait pas auparavant, quand le bon sens l'emportait encore sur l'application stricte des textes. Revenons à ce bon sens, nous en avons vraiment besoin !
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