Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - UMP) publiée le 20/09/2013
Question posée en séance publique le 19/09/2013
M. Henri de Raincourt. Ma question s'adressait à Mme le ministre des affaires sociales et de la santé, mais je crois que c'est Mme Delaunay qui me répondra.
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. J'aurai cet honneur !
M. Henri de Raincourt. Madame le ministre, les projections établies par le Conseil d'orientation des retraites à la fin de 2012 indiquent que notre système pourrait atteindre un déficit de 40 milliards d'euros en 2020.
Je rappelle que, dès que la conjoncture l'a exigé, les majorités que nous avons soutenues en 1993, en 2003, en 2007, en 2010 et en 2011 face à la crise ! ont engagé des réformes permettant, en 2011, d'économiser 4,4 milliards d'euros supplémentaires.
Ces réformes, vous les avez toutes combattues ! Dès votre arrivée aux responsabilités en 2012, vous avez partiellement rétabli la possibilité d'un départ à la retraite à soixante ans, engendrant un coût supplémentaire de 1,1 milliard d'euros.
Lorsque vous étiez dans l'opposition, vous promettiez de revenir sur les réformes que nous avions menées.
M. Alain Gournac. C'est vrai !
M. Henri de Raincourt. Vous déclariez ainsi, au mois de novembre 2010 : « L'âge légal de départ en retraite reviendra à soixante ans et l'âge légal de départ sans décote à soixante-cinq ans. »
Aujourd'hui, le Gouvernement nous propose l'allongement de la durée de cotisations et le maintien des soixante-deux ans. Sa conversion nous réjouit, mais elle nous rappelle que vous êtes toujours, malgré tout, en retard d'une réforme.
M. Alain Gournac. Oh oui !
M. Henri de Raincourt. Et ce n'est pas celle que le Conseil des ministres a adoptée hier qui nous permettra de combler le déficit !
Pourtant, le Gouvernement n'avait pas été avare dans sa communication. Des réunions solennelles avec les partenaires sociaux au rapport du groupe de travail présidé par Mme Moreau, on attendait un projet courageux et ambitieux. Patatras ! Le choix du Gouvernement nous enseigne qu'il ne faut pas confondre communication et action.
M. Jean-Claude Carle. Ah oui !
M. Henri de Raincourt. Ce projet annonce, à l'horizon de 2020, une économie de 7,3 milliards d'euros, tandis que le scénario retenu par le Conseil d'orientation des retraites prévoit au minimum 20,7 milliards d'euros à combler. Or, dans la situation actuelle, reconnaissons que la réforme présentée hier se résume surtout à une augmentation des cotisations et qu'elle constitue une véritable usine à gaz pour ce qui concerne la pénibilité.
Les distorsions entre le public et le privé perdurent ! Les régimes spéciaux sont sanctuarisés ! Si les mots ont un sens, il s'agit non pas d'une réforme, mais bien d'une hausse des prélèvements, qui s'ajoute aux précédentes.
Le Président de la République annonçait dimanche dernier une pause fiscale en 2014 (M. Jean-Louis Carrère tape sur son pupitre pour signifier à l'orateur qu'il a épuisé son temps de parole.), le Premier ministre corrigeait lundi, en l'annonçant pour 2015, et M. Moscovici nage un peu entre les deux. (Même mouvement.)
M. le président. S'il vous plaît, cher collègue !
M. Henri de Raincourt. Dans cette cacophonie, comment s'y retrouver et qui faut-il croire ?
Madame le ministre, je voudrais vous demander (Marques d'impatience sur les travées du groupe socialiste.),
Qu'est-ce que vous êtes intolérants ! C'est incroyable ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Madame le ministre, je voudrais vous demander, avant que ne s'ouvre un nouveau débat parlementaire
M. le président. Concluez, mon cher collègue !
M. Henri de Raincourt.
bâclé par l'application de la procédure accélérée,
M. Vincent Peillon, ministre. Accélérez ! Accélérez !
M. Henri de Raincourt.
si le Gouvernement envisage la survie des régimes de retraite
M. le président. Concluez, s'il vous plaît !
M. Henri de Raincourt.
autrement qu'en se délestant du problème sur les entreprises, les actifs et les retraités. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 20/09/2013
Réponse apportée en séance publique le 19/09/2013
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Mesdames, messieurs les députés (Exclamations sur les travées de l'UMP.),...
M. Dominique de Legge. Ça y est, le Sénat n'existe plus !
M. Alain Fouché. Rayé de la carte !
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. ... mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Touraine, retenue hors de cette enceinte, qui m'a priée de vous communiquer sa réponse.
Dès notre arrivée aux responsabilités, comme vous le savez, nous avons dû engager les concertations pour réformer et pour apporter à nos concitoyens des garanties sur l'avenir de leurs régimes de retraite et, parmi celles-ci, la possibilité de partir à soixante ans pour ceux qui ont commencé à travailler tôt.
Ce sont là des garanties nécessaires, alors que vous aviez vous-mêmes apporté l'inquiétude et le manque de confiance. Vous avez ouvert en grand les portes à la capitalisation et à la privatisation. Là où vous aviez fait le choix de la brutalité et du passage en force, nous avons fait celui de la concertation et de la discussion.
Nous avons besoin de garantir à nos concitoyens que, demain, la retraite par répartition sera sauvegardée. Nous avons besoin d'apporter des garanties en termes de financement, puisque vous avez fait porter l'effort sur celles et ceux qui ont commencé à travailler jeunes. Or nous avons besoin d'un effort réparti, mesuré, équitable.
Nous avons surtout besoin de mettre en place une réforme de justice. Vous n'avez jamais reconnu la vérité des carrières pénibles de celles et ceux qui, pendant toute leur vie, travaillent la nuit ou portent des charges lourdes.
M. Alain Fouché. C'est dans la loi, il ne faut pas exagérer !
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Vous n'avez jamais reconnu la réalité de ces femmes qui connaissent des carrières heurtées...
M. Alain Gournac. C'est dans la loi !
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. ... et le travail à temps partiel.
Vous n'avez jamais reconnu la réalité de ces hommes et de ces femmes qui sont confrontés au chômage et à la précarité de la vie professionnelle. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Quant à nous, monsieur le sénateur, nous faisons preuve de détermination, de responsabilité, et de justice. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste - Exclamations sur les travées de l'UMP.)
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