Question de Mme BENBASSA Esther (Val-de-Marne - ECOLO) publiée le 12/09/2013
Mme Esther Benbassa attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effets de la pénalisation de la consommation du cannabis en matière de sécurité, de santé publique et de lutte contre les trafics.
En France, c'est la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970, relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses, qui constitue le texte principal en matière de lutte contre les stupéfiants. Ses dispositions portent essentiellement sur la pénalisation du trafic et sur l'offre de soins pour les consommateurs.
Cependant, force est de constater l'échec de la politique de prohibition, pratiquée depuis des décennies, qui ne donne aucun résultat effectif. Le nombre de consommateurs réguliers ne cesse d'augmenter et l'économie parallèle et illégale est loin d'être enrayée.
Outre les enjeux économiques et surtout sécuritaires les coûts des procédures judiciaires et des moyens déployés pour la répression et la lutte contre les trafics - que représentent le cannabis, le produit en lui-même constitue un sujet de santé publique.
Si le cannabis devient licite, il serait tout à fait envisageable et même souhaitable de mettre en place une politique de prévention et de santé publique à l'attention des consommateurs.
Les mesures encadrant la consommation du cannabis pourraient ainsi être alignées sur celles encadrant celles du tabac. Un véritable dispositif de production, de distribution et d'encadrement de la consommation serait également nécessaire. Ceci serait source de création d'emplois et de revenus supplémentaires pour l'État.
En conséquence, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à la dépénalisation et l'encadrement, par un dispositif de légalisation contrôlée, de la consommation du cannabis.
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La question est caduque
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