Question de Mme BOOG Françoise (Haut-Rhin - UMP) publiée le 29/08/2013
Mme Françoise Boog attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le problème de la précarité des contrats de travail des directeurs d'offices de tourisme constitués en établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
Contrairement aux permanents des offices du tourisme constitués en EPIC, dont le contrat de travail répond des règles de droit privé, le contrat de travail des directeurs de ces structures publiques est de droit public. Cependant, leur contrat de travail ne relève pas du régime général de la fonction publique (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) mais du régime spécifique édicté par l'article L. 133-6 du code du tourisme. Ce régime spécifique a pour principal effet d'installer les directeurs des offices de tourisme constitués en EPIC dans la précarité salariale. En effet, alors que dans le régime général, au delà de six années à durée déterminée (CDD), le contrat devient automatiquement à durée indéterminée, dans le régime spécifique du tourisme, les CDD des directeurs peuvent être indéfiniment renouvelés. Ce système est d'autant plus précaire que le non-renouvellement du contrat est discrétionnaire et non-motivé.
Si le poste de directeur d'office de tourisme, de par son intérêt stratégique pour le développement d'un territoire doit pouvoir répondre d'une certaine souplesse dans son recrutement, cela ne justifie pas le maintien d'un système dans lequel les directeurs d'offices de tourisme constitués en EPIC sont dans une précarité injuste eu égard aux règles européennes et à la situation des directeurs d'offices de tourisme constitués en associations.
Aussi, lui demande-t-elle quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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