Question de Mme BOOG Françoise (Haut-Rhin - UMP) publiée le 29/08/2013
Mme Françoise Boog interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des spécificités du handicap mental dans les instances locales traitant des questions d'accessibilité.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaure les commissions communales et intercommunales d'accessibilité dont une des missions est de s'assurer de l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes en situation de handicap. Au niveau départemental, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) exerce cette même mission. Le handicap peut répondre de réalités très différentes et les outils à mettre en oeuvre pour rendre accessible les espaces publics sont différents en fonction du handicap. Parmi les multiples handicaps, les nombreuses spécificités du handicap mental sont rarement évaluées dans les différentes commissions locales d'accessibilité : difficulté de se repérer dans le temps et l'espace, de comprendre les informations orales et sonores, de comprendre le fonctionnement des appareillages et automates ou encore de s'adapter aux changements imprévus.
En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour sensibiliser les commissions locales d'accessibilité aux spécificité du handicap mental.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 26/06/2014
Cinq types de handicap sont reconnus dans la loi. Mais le handicap mental est encore trop souvent méconnu, voire ignoré. Depuis 2012, le Gouvernement a tenu à promouvoir l'accessibilité à l'ensemble de la vie sociale pour tous, quel que soit leur handicap. Le discours de politique générale du Premier ministre de juillet 2012 a ainsi été transcrit en français facile à lire et à comprendre. C'est une exigence démocratique à l'égard de nos concitoyens avec un handicap intellectuel ou maîtrisant mal la langue française. Les modifications qui seront apportées par voie d'ordonnance à la loi du 11 février 2005 afin d'assurer le respect de l'échéance de 2015 pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports, permettront également de mieux prendre en compte le handicap mental. La loi de 2005 visait en effet essentiellement le handicap moteur. L'adaptation des constructions était privilégiée, parfois aux dépens des apports de la présence humaine. L'accessibilité a par ailleurs été réaffirmée comme une priorité par le Gouvernement à l'issue du comité interministériel du handicap (CIH), qui s'est tenu le 25 septembre 2013. Des mesures ont par exemple été adoptées concernant le processus électoral. Dès les élections municipales de 2014, des mémos ont ainsi été distribués à l'ensemble des municipalités pour récapituler les bonnes pratiques. Des travaux relatifs aux sites internet et à l'ensemble de la communication gouvernementale ont également été engagés.
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