Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/08/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'une législation très stricte est en cours d'adoption pour instaurer le contrôle et la transparence des élus. Dans la mesure où les partis politiques sont doublement bénéficiaires des aides financières de l'État (dotation publique directe et défiscalisation des dons), il lui demande s'il serait envisageable d'instaurer un contrôle tout aussi rigoureux sur les partis politiques ainsi que sur leurs principaux dirigeants. Le régime actuellement en vigueur est, en effet, purement formel et n'apporte aucune garantie, notamment en matière d'éventuel conflit d'intérêt ou de légitimité de la gestion financière.
- page 2470
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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