Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/08/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les élus municipaux sont affiliés pour leur retraite à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC). Ainsi, une personne qui a été maire ou adjoint d'une commune et qui n'exerce plus son mandat électif peut demander à l'IRCANTEC de lui verser la retraite correspondante. Toutefois, six ans plus tard et après avoir déménagé dans une autre petite commune, l'intéressé se fait élire comme simple conseiller municipal (donc ne percevant aucune indemnité au titre de cette fonction). Dans cette hypothèse, il lui demande si une telle fonction de conseiller municipal ne percevant aucune indemnité suspend, malgré tout, le droit à continuer de percevoir la retraite d'élu municipal.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/12/2013
Bien que le mandat électif ne saurait être assimilé à une activité salariée, les élus locaux se constituent des droits à pension auprès de l'IRCANTEC. La réglementation en vigueur relative à l'affiliation des élus locaux à l'IRCANTEC ne permet pas à un élu d'être en situation de cumul emploi retraite au sein de ce régime, c'est-à-dire de percevoir une pension de retraite d'élu tout en continuant d'y cotiser en cette qualité. Une dérogation à ce principe a néanmoins été prévue : les mandats électifs détenus au sein d'un conseil municipal, d'un conseil général, d'un conseil régional ou de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale constituent quatre catégories différentes d'activités du point de vue de l'affiliation à l'IRCANTEC. Rien ne s'oppose à ce qu'un élu d'un conseil général, par exemple, cotise au titre de ce nouveau mandat tout en percevant une pension au titre d'un ancien mandat municipal. L'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales dispose que les élus qui perçoivent une indemnité de fonction sont affiliés au régime de retraite complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités locales. Par conséquent, un élu qui perçoit une pension au titre d'un mandat municipal qui est réélu à un nouveau mandat municipal indemnisé voit sa pension de retraite suspendue. En revanche, si ce nouveau mandat municipal n'est pas indemnisé, l'élu municipal peut continuer à percevoir sa pension acquise au titre d'un précédent mandat municipal.
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