Suppression d'accès directs à la voie publique desservant des propriétés privées ou des entreprises

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/08/2013

Rappel de la question n°06859, publiée le 13/06/2013

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question n°06859 posée le 13/06/2013 sous le titre : " Suppression d'accès directs à la voie publique desservant des propriétés privées ou des entreprises ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2405

Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 26/09/2013

Le droit d'accès des riverains aux voies publiques est une aisance de voirie, droit réel accessoire au droit de propriété. Ce droit s'exerce dans le cadre d'une permission de voirie par laquelle l'autorité gestionnaire de la voirie autorise unilatéralement le riverain à bénéficier d'un tel accès au domaine public routier. Si aucune procédure formelle ne s'impose préalablement à la suppression d'un accès riverain, dans la pratique, l'information préalable du titulaire de la permission de voirie par le gestionnaire de voirie peut lui permettre de faire part de ses observations. Les motifs de la suppression d'un accès riverain, qui peuvent résulter de considérations de sécurité routière, peuvent par ailleurs être soumis au contrôle du juge (cf CAA Paris, 19 mai 2011, n° 09PA04053, SCI Les Bleuets).

Publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2827