Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/08/2013
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, les termes de sa question n°06946 posée le 20/06/2013 sous le titre : " Domiciliation des personnes âgées dépendantes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 02/01/2014
Il convient de préciser en premier lieu qu'une personne âgée peut être admise dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) situé dans un autre département que celui où se trouve son domicile. À ce titre, afin de faciliter les formalités d'accueil en EHPAD, un dossier unique de demande d'admission a été élaboré en 2011 et a été généralisé à l'ensemble du territoire national au cours de l'année 2012. Ce dossier comprend deux volets : un volet médical confidentiel renseigné par le médecin traitant ou tout autre médecin permettant notamment au médecin coordonnateur exerçant dans l'établissement d'émettre un avis circonstancié sur la capacité de l'EHPAD à prendre en charge la personne compte tenu du niveau de médicalisation de l'établissement ; un volet administratif renseigné par la personne âgée ou toute personne habilitée pour le faire. Ainsi, la mise en uvre de ce dossier au niveau national vise à faciliter les démarches des personnes âgées et de leurs familles par le biais d'un seul et même dossier qui peut être déposé dans un ou plusieurs établissements quel que soit le département ou la région. Par ailleurs, en application des articles L. 122-1 à L. 122-5 du code de l'action sociale et des familles, la prise en charge au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie incombe au département d'origine correspondant au domicile de secours de la personne âgée, ce qui est de nature à faciliter l'admission dans un département autre que celui du domicile de l'intéressé. En dernier lieu, le président de la République s'est engagé à achever la préparation d'un projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Il s'agira d'une réforme globale couvrant tous les champs de l'avancée en âge, qui devrait comporter trois grands volets : « anticipation-prévention » notamment dans le domaine de la santé ; « adaptation de notre société au vieillissement » ; « accompagnement de la perte d'autonomie ». Cette réforme visera notamment à modérer le coût des séjours en EHPAD dans l'objectif de réduire le reste à charge des résidents et leurs familles. Elle s'attachera en outre à développer l'information du public quant aux prestations offertes et aux tarifs pratiqués par les EHPAD. Enfin, il s'agira aussi d'ouvrir aux personnes âgées davantage de possibilités de prise en charge temporaire et, d'encourager l'intervention auprès d'elles des aidants, notamment par le développement de formules de répit.
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