Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/08/2013
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°06772 posée le 06/06/2013 sous le titre : " Combles et sous-sols aménagés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 26/09/2013
L'article L. 1331-22 du code de la santé publique (CSP) dispose que « les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'État dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. » Lorsqu'un comble est aménagé en vue de le destiner à l'habitation (cloisonnement, isolation, hauteur sous plafond suffisante, éclairement suffisant, accès sécurisé, etc.), si les aménagements ont permis de créer un logement de qualité eu égard aux différentes réglementations et notamment au règlement sanitaire départemental, il n'est plus considéré comme impropre à l'habitation. En revanche, pour les sous-sols, ceux-ci étant caractérisés par leur degré d'enfouissement dans le sol, ils sont par nature impropres à l'habitation et un aménagement ne pourra en transformer la nature. Le ministère des affaires sociales et de la santé a participé à la rédaction d'un guide « lutter contre l'habitat indigne : les locaux impropres par nature à l'habitation (article L. 1331-22 du code de la santé publique) », publié par le pôle national de lutte contre l'habitat indigne en mars 2013, afin de préciser les critères de qualification des locaux « impropres à l'habitation ».
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