Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/08/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsqu'un maire ou un adjoint ne perçoit pas l'intégralité de son indemnité, le conseil municipal peut décider d'allouer le solde à des conseillers municipaux délégués. Cette disposition à caractère général s'applique que le maire soit ou non en cumul de mandats. Par ailleurs, jusqu'à présent, un élu dont les indemnités sont écrêtées pour cause de cumul de mandats peut faire reverser l'écrêtement à tel ou tel élu appartenant à la même assemblée locale que lui. Or la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 prévoit qu'à compter de 2014, les élus en situation d'écrêtement ne pourront plus réaffecter cet écrêtement au profit d'autres collègues. Dans le cas d'un maire ou d'un adjoint au maire concerné par l'écrêtement, il y aura ainsi deux principes législatifs en contradiction ; dans cette hypothèse, il lui demande donc si malgré tout, le conseil municipal peut fixer l'indemnité du maire à un niveau inférieur et affecter le différentiel au profit d'un conseiller municipal délégué.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 16/01/2014
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-24-1 II du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut décider d'indemniser les conseillers municipaux pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Le montant versé à ces conseillers doit alors correspondre, au maximum, à 6 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique et doit être compris dans l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints. Le CGCT prévoit également que, dans l'ensemble des communes, les conseillers municipaux qui ont reçu une délégation de fonctions de la part du maire, peuvent percevoir une indemnité de fonction à la condition qu'elle soit comprise dans l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints. À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux, l'article L. 2123-20-II du CGCT modifié par l'article 36 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, a mis fin au reversement de l'écrêtement à d'autres élus locaux. Désormais, la part écrêtée résultant d'un cumul d'indemnités de fonction sera reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. Ce principe législatif n'est nullement en contradiction avec celui relatif à l'indemnisation de conseillers municipaux au sein de l'enveloppe indemnitaire maire-adjoints qui sera toujours possible conformément aux dispositions de l'article L. 2123-24-1 II du CGCT.
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