Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 22/08/2013
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et plus particulièrement sur la manière dont ce fonds impacte certaines petites communes dont les communes rurales.
En effet, les critères retenus pour le calcul du FPIC conduisent à une augmentation exponentielle de la contribution de certaines communes.
Certains critères sont d'ailleurs discutables, tel le fait de retenir le « potentiel fiscal » d'une commune qui conduit à ce qu'une commune soit prélevée sur une richesse virtuelle dont elle ne dispose pas forcément.
Par ailleurs ce phénomène est aggravé en 2013 par l'intégration dans le mode de calcul de ce potentiel fiscal d'une part de la richesse fiscale de l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale), calculée au prorata de la population de la commune.
En conséquence, elle souhaiterait savoir ce qu'elle envisage pour limiter l'impact de ce fonds de péréquation sur les communes dont les ressources sont déjà faibles et dont les charges en termes de service restent importantes.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 24/10/2013
La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l'existence d'importants écarts de richesse entre collectivités notamment au sein du bloc communal. Les intercommunalités y sont désignées comme l'échelon de référence d'un mécanisme de solidarité. Pour cette raison, un nouvel indicateur, le potentiel financier agrégé (PFIA), a été créé dans le cadre du calcul du prélèvement. Le PFIA, à distinguer du « potentiel fiscal », prend en compte la quasi-totalité des ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir sur leur territoire à l'exception des ressources de péréquation dont elles bénéficient. Par ailleurs, le calcul du PFIA fait appel au taux moyen national pour chaque impôt légal, de manière à éviter de faire dépendre les contributions des ensembles intercommunaux de leurs choix de gestion. En agrégeant à l'échelon intercommunal la richesse de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et celle de ses communes membres, cet indicateur permet ainsi de neutraliser les choix fiscaux des intercommunalités et ainsi de pouvoir comparer des EPCI de catégories différentes. La comparaison peut également se faire avec des communes isolées. Parce que le FPIC est un dispositif de péréquation national qui repose sur des critères objectifs et transversaux tels que le PFIA, le Gouvernement ne souhaite pas mettre en place des mécanismes dérogatoires pour certaines catégories de communes. Par ailleurs, le rapport sur le FPIC remis par le Gouvernement au Parlement en octobre 2012 à l'occasion de la clause de revoyure a démontré que le FPIC était d'ores et déjà un mécanisme de péréquation puissant, en particulier au bénéfice des territoires ruraux les plus fragiles. La loi de finances pour 2013 n'a d'ailleurs pas modifié le principe d'un prélèvement basé sur le critère du PFIA. Elle a néanmoins apporté une modification aux modalités de calcul du montant de la contribution en introduisant le critère du revenu par habitant, critère de charges permettant précisément de mieux prendre en compte la situation des territoires aux populations pauvres, comme cela peut être le cas pour certaines communes rurales. Le prélèvement au titre du FPIC 2013 est ainsi calculé en fonction d'un indice synthétique de prélèvement, composé à 80 % du PFIA et à 20 % du revenu par habitant. Pour toutes ces raisons et reprenant les recommandations du comité des finances locales (CFL), le Gouvernement a indiqué à l'issue de la conférence nationale des finances publiques, qui s'est tenue le 16 juillet 2013 sous la présidence du Premier ministre, que l'architecture globale du FPIC serait maintenue. Le rythme de progression du fonds sera également maintenu à hauteur de 570 millions d'euros en 2014, soit une hausse de 210 millions d'euros, de manière à limiter l'impact de la baisse des dotations pour les collectivités les plus pauvres. Enfin, il sera proposé d'ajuster les critères du dispositif de la manière suivante dans le projet de loi de finances pour 2014 : la pondération du revenu par habitant dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour calculer le prélèvement au titre du fonds sera relevée de 20 % à 25 % ; le plafonnement de la somme des prélèvements au titre du FPIC sera relevé de 11 % à 13 % ; enfin, le seuil minimal d'effort fiscal permettant de bénéficier du reversement sera relevé de 0,75 % à 0,85 %.
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