Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP) publiée le 08/08/2013
M. Robert del Picchia rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget les termes de sa question n°06286 posée le 02/05/2013 sous le titre : " Procédure de détaxe ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 31/10/2013
Prévue à l'article 147 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la procédure des bordereaux de vente à l'exportation (BVE) permet aux voyageurs ayant leur résidence habituelle en dehors de l'Union européenne de bénéficier, à certaines conditions, de la détaxe à l'exportation pour les achats destinés à leur usage personnel et qu'ils transportent en dehors du territoire communautaire dans leurs bagages personnels. Cette mesure permet à des marchandises de ne pas être taxées deux fois, dans le pays d'achat et dans le pays d'importation, ce dernier étant leur lieu de consommation réelle. En ce qui concerne l'utilisation, par les opérateurs de détaxe, de formulaires de détaxe spécifiques, la circulaire du 26 janvier 2011 prévoit que « le vendeur, en sa qualité d'exportateur, doit se procurer chez un imprimeur de son choix les bordereaux de vente conformes au modèle CERFA n° 10096*03. [...] Il peut également utiliser un document d'un format différent, sous réserve que le contenu soit conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2009 [...] et agréé préalablement par la direction générale des douanes et droits indirects (bureau F/1). » De ce fait, les opérateurs de détaxe ont actuellement la possibilité d'utiliser le modèle de bordereau de leur choix, sous réserve d'une validation de ce modèle par les services douaniers. Toutefois, afin de simplifier les formalités d'exportation des voyageurs et de faciliter le contrôle des bordereaux effectué par les agents des douanes, il a été décidé d'uniformiser le modèle de BVE à compter du 1er janvier 2014. À cette date, le processus dématérialisé sera généralisé. Par ailleurs, les services douaniers exercent une vigilance particulière sur les mentions manquantes ou imprécises (désignation des marchandises, prix hors taxe...) et rappellent régulièrement aux commerçants leurs obligations réglementaires en matière de détaxe. En ce qui concerne l'amputation d'environ 30 % du montant réel de la TVA remboursé à l'acheteur, il convient de préciser que celle-ci s'inscrit dans le cadre d'une relation de droit privé entre un commerçant et un opérateur de détaxe auquel est confiée la gestion de l'ensemble des formalités administratives (remboursement au voyageur, archivage des BVE...). De plus, il est indiqué en case D1 de chaque bordereau, au moment de l'achat, le montant de TVA réellement remboursé au client. Enfin, il est à noter que ces clients ont la possibilité de faire leurs achats dans des magasins ayant opté pour un remboursement intégral du montant de la TVA.
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